C’est un sujet qui est revenu à l’ordre du jour dans des circonstances dramatiques. Le 5 mai 2021, en fin d’après-midi, dans la vieille ville d’Avignon, Eric Masson, un brigadier de Police de 36 ans, était mortellement atteint par trois balles tirées par un homme qu’il tentait de contrôler près d’un point de vente de stupéfiants. Le choc est immense parmi les forces de sécurité.
La peine de sûreté portée à trente ans
Le Premier ministre Jean Castex annonce aussitôt une "limitation stricte des possibilités de réduction des peines" contre les agresseurs des forces de sécurité, l’augmentation à 30 ans de la peine de sûreté "pour les personnes condamnées à la perpétuité pour un crime commis contre un policier ou un gendarme", et la création de "délits spécifiques plus durement réprimés" pour les violences à leur égard. Ce dernier point sera d'ailleurs intégré en urgence par un amendement du gouvernement dans la loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire". Ce texte supprime le rappel à la loi pour les infractions mineures, qui sera remplacé par "un avertissement pénal probatoire", censé être plus dissuasif.
Ce qui va changer dans la répression des violences contre les gendarmes et des refus d’obtempérer
Pour ce qu’il en est des remises de peine, le Premier ministre ne prenait pas trop de risques: au moment où il promettait aux syndicats leur limitation, celle-ci était déjà inscrite dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui sera promulguée le 25 mai. Ainsi, les personnes détenues pour des infractions graves à l’encontre d’un élu, gendarme, policier, magistrat, douanier, sapeur-pompier, agent de l’administration pénitentiaire, ou tout autre dépositaire de l’autorité publique, ne peuvent désormais plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Le Sénat va néanmoins introduire une nuance en posant une exception en cas de bonne conduite et sur avis du juge d’application des peines.
En revanche, la demande des syndicats de Police d’instaurer des peines plancher pour leurs agresseurs ne sera pas entendue. Fermement opposé à cette mesure mise en place sous Nicolas Sarkozy et abandonnée ensuite, le garde des Sceaux et ancien avocat Eric Dupond-Moretti leur a répondu sans détour: "C’est un fiasco! Pendant cette période des peines plancher, […] en réalité, la délinquance n’a pas baissé."
Article extrait du dossier du numéro de février 2022.
