Les violences délictueuses commises contre les gendarmes, qu’ils soient réservistes ou d’active, devraient devenir une incrimination spécifique. C’est en tout cas un chantier en bonne voie, qui vient d’être validé par l’Assemblée nationale avant d’être étudié au Sénat.
Les députés ont en effet approuvé l’article 4 du projet de loi “Responsabilité pénale et sécurité intérieure”. Ce dernier prévoit une nouvelle incrimination spécifique destinée à réprimer les atteintes aux gendarmes. Mais aussi contre celles commises contre l’ensemble des forces de sécurité intérieure (policiers, militaires de Sentinelle, policiers municipaux et gardes-champêtres, douaniers, pompiers et surveillants pénitentiaires).
Ce type de violences était jusqu’ici prévu par les infractions de violences commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) ou chargées d'une mission de service public. L’an passé, 2.144 gendarmes ont été blessés à la suite d’une agression, soit près de six gendarmes blessés par jour, ou un toutes les quatre heures. Une tendance inquiétante qui nécessite donc, pour le gouvernement, la création d’une nouvelle incrimination.
La délinquance change, la Gendarmerie aussi !
Peine portée à dix ans d’emprisonnement
Celle-ci prévoit que “dans les cas les plus graves, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail seront punies de dix ans d’emprisonnement, alors qu’elles sont actuellement punies de sept ans d’emprisonnement, rapporte l’étude d’impact. Ces peines seront également applicables en cas de violences commises contre les membres de la famille de ces personnes, ou commises contre les personnels administratifs qui travaillent à leur côté.”
Il s’agit plus précisément des conjoints, ascendants ou descendants directs, ou des personnes vivant habituellement au domicile de l’agent. “Il apparaît, en effet, que les délinquants disposent désormais fréquemment de l’identité des agents et qu’ils n’hésitent plus à menacer les proches de ces derniers, voire à commettre des agressions à leur encontre”, remarquent dans leur rapport les députés (LRM) de la commission des Lois, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Mis et Naïma Moutchou.
Voici l’échelle des peines prévue par le nouveau texte:
- 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.
- 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours.
En cas de circonstances aggravantes, ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement.
🏛 Le #PJLResponsabilitePenale dont je suis rapporteur a été adopté :
✅ Créer la #réserve opérationnelle de la police nationale
✅ Renforcer le cadre d'usage et les modalités de contrôle de la captation d'images par les forces de #sécurité#PJLRPSI pic.twitter.com/BW6SvKfYY2
— Jean-Michel MIS 🇫🇷 (@JeanMichelMIS) September 23, 2021
Refus d’obtempérer
Un autre article concerne de près les gendarmes. L’article 5 prévoit plusieurs dispositions pour mieux réprimer les refus d’obtempérer. Les gendarmes ont en tête le dernier drame en date, la mort de Mélanie Lemée, en juillet 2020, tuée par un chauffard qui refusait d’obtempérer lors d’un contrôle mené dans le Lot-et-Garonne.
Les refus d’obtempérer –un toutes les vingt minutes, selon l’Intérieur– sont le principal danger qui menace les gendarmes. Ils sont à l’origine de plus de la moitié des morts (policiers et gendarmes confondus) en service en 2020.
Mélanie Lemée citée à l’ordre de la Nation
La peine encourue est portée à deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour le délit simple de refus d’obtempérer. Cette sanction doit également échapper au principe de la confusion des peines et se cumuler avec les éventuelles autres peines prononcées à l’occasion de la conduite du véhicule. En cas de refus d’obtempérer causant un risque à des personnes procédant à un contrôle, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende.
Le projet de loi prévoit également une rétention immédiate du permis de conduire. Le préfet pourra également suspendre provisoirement le permis, mais également immobiliser et mettre en fourrière le véhicule pour une durée de sept jours. De même, en cas de condamnation, la confiscation du véhicule peut être ordonnée – une disposition obligatoire en cas de récidive. Ces nouvelles dispositions permettront-elles d'enrayer ce fléau?
