En plus des retraites de base et complémentaire, le gendarme peut obtenir deux autres retraites liées à son statut de combattant. L’une est attribuée sans cotisations préalables, tandis que l’autre est laissée à la libre initiative du gendarme, qui doit pour cela cotiser à un régime spécifique de retraite mutualiste.
La retraite du combattant (articles L 321-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre)
Elle est attribuée à tout titulaire de la carte du combattant, et peut être demandée par trois types de personnes, civiles ou militaires, ayant participé à des conflits : les Opex, les conflits d’Afrique du Nord, et les autres conflits.
Dans le cas des Opérations extérieures, il faut répondre à l’une des conditions suivantes :
- Au moins 4 mois de service.
- Appartenance à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence.
- Participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat.
- Détention par l’adversaire et privation de la protection des conventions de Genève.
- Appartenance à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours.
- Longue captivité.
- Evacuation pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante.
- Blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire.
- Citation individuelle avec croix.
Dans le cas des conflits d’Afrique du Nord (1952-1964), il faut satisfaire aux mêmes conditions, sauf la longue captivité.
Dans le cadre des autres conflits, il faut répondre à l’une des conditions suivantes :
- Appartenance à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours.
- Longue captivité.
- Evacuation pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante.
- Blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire.
- Citation individuelle avec croix.
La retraite du combattant est versée à compter de 65 ans, ou dès 60 ans dans certains cas particuliers :
- Etre bénéficiaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Recevoir une pension militaire d’invalidité pour une incapacité d’au moins 50 % et l’une des allocations suivantes :
- Allocation pour adultes handicapés (AAH).
- Allocation compensatrice.
- Allocation d’aide sociale (dite allocation simple).
- Allocation spéciale vieillesse (ASV).
- Allocation aux vieux travailleurs salariés.
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors Métropole.
- Etre domicilié outre-mer.
Le montant annuel de la retraite est de 782,60 euros, non imposable et non réversible.
La retraite mutualiste des anciens combattants (article L 222-2 du code de la mutualité)
A la différence de la retraite du combattant attribuée sans aucune cotisation préalable, la retraite mutualiste du combattant prend la forme d’un contrat d’assurance vie alimenté par les cotisations de l’adhérent et réservé aux personnes suivantes :
- Titulaire d’un titre de reconnaissance de la nation.
- Titulaire de la carte du combattant.
- Personne reconnue comme victime de guerre, c’est-à-dire les conjoints, enfants ou parents d’un ancien combattant "mort pour la France à titre militaire".
La retraite mutualiste se dénoue en rente viagère dont la liquidation peut intervenir à partir de 50 ans. Toutefois, il faut cotiser au moins dix ans en cas d’adhésion au contrat avant 50 ans, cette durée diminuant ensuite pour atteindre quatre ans en cas d’adhésion à partir de 56 ans.
L’adhérent au contrat a le choix entre deux modes de capitalisation : à "capital réservé" ou à "capital aliéné". Dans le premier cas, l’adhérent perçoit une rente et, à son décès, quelle que soit la date de sa survenance, les bénéficiaires perçoivent le capital ou la rente prévus dans le contrat. Dans le second cas, l’adhérent perçoit une rente, mais, en cas de décès de l’adhérent, le capital est conservé par l’assureur.
Préparer sa retraite, avant – la gérer, ensuite…
A versements identiques, la rente servie dans un contrat à capital aliéné est bien entendu plus importante que celle versée pour les contrats à capital réservé. L’adhérent choisit librement le montant qu’il souhaite verser sur son contrat, les versements étant, au terme, obligatoirement convertis en rente. La rente bénéficie d’une majoration de l’Etat et d’une bonification. La majoration de l’Etat est comprise entre 12,5 % et 60 % et dépend de la date de souscription du contrat, des conflits auxquels l’adhérent a participé, et de la date de délivrance de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation.
Quant à la bonification, elle correspond aux excédents techniques et financiers dégagés par la mutuelle et redistribués. Les versements sont entièrement déductibles de l’impôt sur le revenu de l’adhérent quand ils servent à financer une rente viagère inférieure au plafond de rente majorée, lequel s’élève à euros pour 2022. La rente servie est de son côté exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour le même montant annuel de 1.881,25 euros. Il est possible pour un adhérent à la retraite de percevoir sa rente viagère tout en continuant de cotiser. Ainsi, il pourra déduire le montant versé sur le contrat et être exonéré d’impôts sur la rente dans la limite du plafond de rente majoré.
