De semaine en semaine, on en apprend davantage sur les contours de ce que vont être les assistants d'enquête, ces personnels qui vont être affectés dans les unités de Police et de Gendarmerie pour prêter main forte aux policiers et aux gendarmes en participant notamment à la réalisation de tâches administratives et judiciaires. Après leur création officielle et l'évocation de leurs modalités d'exercice, c'est cette fois la formation des assistants d'enquête et la certification de leurs compétences qui se dévoilent.
Dans un arrêté, daté du 7 septembre 2023 et publié le 15 septembre au Journal officiel, le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête sont détaillés, tout comme les épreuves et modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces missions.
Les grandes étapes de la formation
D'une durée totale de cinq semaines, la formation est précédée d'une phase d'enseignement à distance (EAD) que doivent réaliser au préalable les candidats. Cette phase vise notamment à acquérir les connaissances fondamentales relatives à l'organisation et aux missions de la Police et de la Gendarmerie nationales, ainsi qu'à l'organisation judiciaire et aux libertés publiques. Elle est réalisée à distance, en école et en situation d'alternance dans un service de police ou une unité de gendarmerie.
Les militaires du Corps de soutien technique et administratif de la Gendarmerie nationale (CSTAGN), les policiers adjoints et les gendarmes adjoints volontaires agents de police judiciaire adjoints (APJA) sont dispensés du suivi de la première semaine de formation portant notamment sur l'histoire et l'organisation de la Police ou de la Gendarmerie nationales, sur les corps composant ces deux dernières et sur les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale.
À l'issue, un examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête est organisé. Il est divisé en deux parties :
- un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;
- une épreuve écrite pratique, composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ; coefficient 2), également notée sur 20 points.
Les candidats ayant obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10/20 valident l'examen et sont reconnus aptes à exercer les missions d'assistant d'enquête.
Ce que contient la formation
Le contenu de la formation porte sur différentes thématiques :
- l'histoire, l'identité, les valeurs et les principes déontologiques de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale ;
- une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l'organisation des juridictions pénales, la classification des infractions et leurs éléments constitutifs ;
- les éléments constitutifs de diverses infractions ;
- le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ;
- les différents cas de rétention, les caractéristiques de l'audition libre, les droits du mis en cause ;
- le déroulement d'une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ;
- la garde à vue et les procès-verbaux ;
- les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ;
- les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d'un assistant d'enquête.
Les modalités d’exercice des assistants d’enquête se précisent
