La mesure avait été annoncée dans la dernière Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi). Avec la publication au Journal officiel du décret d'application daté du 9 août 2023 –précisant les modalités d'exercice de leurs missions dans les services et unités de police judiciaire de la Police et de la Gendarmerie nationales– la mise en oeuvre des assistants d'enquête est maintenant officiellement possible.
Il s'agit en fait d'une mise à jour du Code de procédure pénale, avec l'ajout d'articles précisant la délimitation des compétences de ces assistants d'enquête, et notamment les modalités encadrant leur affectation, celles relatives à la prestation de serment préalable à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles relatives aux modalités de transcription d'enregistrements issus d'interception de correspondances émises par la voie de télécommunications et de données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête.
Une aide bienvenue pour les enquêteurs
Bien que la procédure pénale cherche à se simplifier ces dernières années, elle n'en reste pas moins lourde, notamment pour les gendarmes et policiers chargés de rédiger les actes et pièces des procédures qu'ils mènent. Pour les soulager, les assistants d'enquête ont donc été créés dans le cadre de la Lopmi promulguée en janvier 2023.
Ils constituent ainsi un nouvel échelon de la police judiciaire, composée en premier lieu des officiers de police judiciaire (OPJ), des agents de police judiciaire (APJ), des agents de police judiciaire adjoints (APJA), puis, désormais, des assistants d'enquête, et enfin des fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la Gendarmerie nationale (CSTAGN), les personnels administratifs de catégorie B de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, et les agents de police judiciaire adjoints de la Police et de la Gendarmerie ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie, ces assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la Police et de la Gendarmerie, aux seules fins d'effectuer certains actes dans le cadre de procédures judiciaires, à la demande expresse et sous le contrôle des officiers de police judiciaire et lorsqu'ils sont compétents, des agents de police judiciaire, et à en dresser procès-verbal.
La Lopmi validée quasi intégralement par le Conseil constitutionnel
