Que vont devenir certains cold cases suivis et rouverts par le Pôle national des crimes sériels et non-élucidés (PCSNE)? La question se pose après que la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire, vient de statuer, vendredi 16 janvier 2026, sur la prescription du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu par les gendarmes, 36 ans après sa disparition. De fait, cette décision fera désormais jurisprudence dans les cas similaires.
Pas de suspension du délai de prescription
« Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’obstacle insurmontable de nature à suspendre le cours de la prescription », a estimé la Cour de cassation. « En effet, dès la disparition de la victime, la commission d’une infraction a été suspectée. Des investigations pouvaient donc être réalisées », ajoute l’instance judiciaire suprême. « L’action publique est donc prescrite », conclut la Cour de cassation.
Réunie en assemblée plénière –sa formation la plus solennelle, preuve de l’importance de sa décision–, la juridiction n’a donc pas suivi l’avis de Rémy Heitz, le procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci avait insisté lors de l’audience du 28 novembre 2025, pour une évolution de la jurisprudence dans un tel cas. Rémy Heitz avait ainsi soutenu qu’un crime comme celui-ci « ne peut commencer à se prescrire tant qu’il est ignoré de tous, sauf de son auteur ».
36 ans de mystère
Le 22 mai 1986, Marie-Thérèse Bonfanti disparait à Pontcharra, en Isère. La jeune femme, mère de deux enfants, est alors âgée de 25 ans. Les investigations commencent le jour même, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour « enlèvement et séquestration ». Les enquêteurs découvrent sa voiture, stationnée près d’un immeuble où elle devait livrer des journaux. Très vite, les soupçons se portent sur le propriétaire de l’immeuble. Placé en garde à vue, il est toutefois relâché, étant « considéré qu’aucun élément matériel ne permettait de l’impliquer », rappelle la Cour de cassation.
Dès lors, l’enquête est dans l’impasse. Elle fait d’ailleurs l’objet d’un non-lieu en novembre 1987. Avant d’être clôturée en décembre 1989. Mais, grâce à « la persévérance de la famille », comme l’avait souligné Eric Vaillant, à l’époque procureur de la République de Grenoble, une nouvelle information judiciaire voit le jour en novembre 2020. Deux ans plus tard, en mai 2022, le travail des gendarmes du groupe cold cases de la section de recherches (SR) de Grenoble s’avère payant. Il a en effet permis de résoudre l’affaire, vieille de 36 ans.
Un temps soupçonné en 1986, Yves Chatain a finalement avoué avoir étranglé Mme Bonfanti après une altercation, le jour de sa disparition. Le meurtrier désigne même aux enquêteurs le lieu où il a abandonné le corps de la victime. Après des recherches, des fragments crâniens sont effectivement retrouvés sur cette zone. Leur analyse permet d’établir qu’ils proviennent bien du corps de la disparue.
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Casse-tête autour de la prescription
Le casse-tête juridique et judiciaire commence. Mis en examen pour « enlèvement, séquestration et meurtre », Yves Chatain demande qu’il soit mis fin à la procédure. Il estime de fait que l’action publique est prescrite, plus de 10 ans s’étant écoulés depuis les faits.
D’après le Code de procédure pénale, le délai de prescription du crime de meurtre, qui court à compter du jour où le crime a été commis, était de 10 ans jusqu’au 27 février 2017. Depuis cette date, une révision porte ce délai à 20 ans. Cet allongement du délai de prescription ne s’applique cependant pas aux crimes prescrits avant 2017.
Malgré cela, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble maintient la mise en examen de M. Chatain. De fait, les magistrats considèrent que le délai de prescription n’avait pas commencé l’année du meurtre (1986), mais à partir l’année des aveux (2022). Plusieurs obstacles « insurmontables » auraient en effet rendu les investigations et les poursuites impossibles. Notamment l’absence de scène de crime, la « personnalité sans histoire » de la victime qui n’aurait pas permis d’imaginer le mobile d’un meurtre, ainsi que la dissimulation de son corps. Une décision que conteste le mis en examen qui forme alors un premier pourvoi en cassation.
« Obstacle insurmontable » ou non
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse alors la décision. Elle considère que la suspension de la prescription n’est pas justifiée, les circonstances retenues par la chambre de l’instruction ne constituant pas un obstacle « insurmontable » à l’exercice de l’action publique. La juridiction renvoie alors l’affaire devant une autre chambre de l’instruction, celle de la cour d’appel de Lyon.
La seconde chambre de l’instruction juge que le délai de prescription n’est pas expiré. L’information judiciaire peut donc se poursuivre. À nouveau, M. Chatain forme un pourvoi en cassation. L’affaire est cette fois renvoyée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées. Cette dernière vient donc de statuer en cassant l’arrêt de la seconde chambre de l’instruction. La Cour de cassation confirme ainsi la prescription de l’action publique dans cette affaire.
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« Injustice violente »
Le mari de la victime Thierry Bonfanti a dénoncé une « injustice violente ». Cette décision de la Cour de cassation ferme en effet la porte aux poursuites contre Yves Chatain, aujourd’hui sexagénaire. Et ce, en dépit des aveux de l’auteur, recueillis 36 ans après la disparition de la victime. « C’est un jour terrible pour nous. C’est incroyable d’entendre ça de la part d’une justice dont nous sommes les victimes », a déploré M. Bonfanti à la sortie de l’audience.
« Je ne sais pas comment va se passer l’avenir des pôles cold cases. Mais si c’est pour avoir des résultats comme celui-ci, je leur souhaite bien du courage », a-t-il conclu, amer et les larmes aux yeux, entouré d’autres membres de sa famille, eux aussi éplorés.
« L’affaire se termine puisque c’est une cassation sans renvoi. Vous comprendrez l’immense désespoir de la famille », a commenté Me Catherine Bauer-Violas, avocate du clan Bonfanti dans ce dernier volet judiciaire devant la Cour de cassation. « Nous réfléchirons avec la famille pour voir si une procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme peut, à un moment donné, être envisagée », a ajouté ce conseil.
Menace sur les cold cases
La situation du pôle « cold cases » de Nanterre « va se trouver éminemment fragilisée », a prévenu Me Bauer-Violas. « Un certain nombre d’affaires, qui vont mettre un certain nombre d’années, ne pourront pas être poursuivies », a développé l’avocate.
Un constat partagé par le procureur général Rémy Heitz. Lors de l’audience du 28 novembre, il avait mis en garde sur les conséquences d’une reconnaissance de la prescription pour d’autres cas similaires. Ainsi, parmi les 22 procédures qualifiées fin 2025 d’enlèvement et séquestration dans le périmètre du pôle « cold cases » de Nanterre, sept pourraient être remises en cause avec la prescription établie dans l’affaire Bonfanti.
Le procureur général avait également invoqué les attentes de la société aujourd’hui, notamment en terme d’impunité. « La mémoire du crime ne s’efface jamais pour les victimes et leurs familles », avait-il assuré à l’audience.
LP (Avec l’AFP)
