Temps de travail des militaires : un député propose de réécrire la directive européenne sur le temps de travail

Certes, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de ce sous-officier qui contestait l'organisation du temps de travail dans la Gendarmerie départementale. Mais dans un post publié sur son compte Linkedin et sur Twitter, le député Jean-Louis Thiériot, LR, 52 ans, souligne que cette décision ne lève aucune ambiguïté sur le fond. "La motivation de l’arrêt reste lourde de menaces", précise l'élu de Seine-et-Marne, qui estime toutefois que le Conseil d'Etat a préservé "l’essentiel".

La libre disposition des forces armées : un principe constitutionnel

Selon l'analyse juridique du député, également avocat, le Conseil d’Etat a en effet motivé sa décision en se retranchant derrière le principe constitutionnel "de la libre disposition des forces armées". Et donc en considérant que les heures d’astreintes ne sont pas du temps de travail à proprement parler. Les sages ont estimé "que le régime des gendarmes respecte les dispositions de la directive".

Ce faisant, remarque l’élu de Seine-et-Marne, ils n’examinent pas si les exigences constitutionnelles de libre disposition des forces armées pouvaient être compromises par l’application du droit européen. Pour rappel, dans un arrêt rendu le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait décidé que la directive européenne sur le temps de travail pouvait s’appliquer aux militaires, en dehors d’opérations ou de situations exceptionnelles.

Pourquoi la décision du Conseil d’Etat ne signifie pas la fin des recours sur le temps de travail des gendarmes

Dès lors, précise le député, "ce n'est que lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques, par exemple susceptibles d'être exercées par les membres des forces armées, s'y opposent de manière contraignante que les activités en cause sont exclues des prévisions de cette directive". En clair, si l'on considère que l’activité de la Gendarmerie sur le territoire national ne relève que marginalement de la défense nationale, l’Arme pourrait être contrainte par l'arrêt de la CJUE à revoir l’organisation de son temps de travail.  

C’est pourquoi "une réécriture de la directive s’impose", selon Jean-Louis Thiériot. Il s’agit notamment de "réaffirmer l’esprit de l’article 4 du TUE" qui dispose que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre. "Refuser ainsi l’examen au regard du statut et adopter une lecture restrictive pourrait constituer une menace pour la militarité si essentielle de la Gendarmerie, résume-t-il. Une bataille à mener dans les années qui viennent !"