Le décret relatif aux garanties en matière de risque décès – quelle que soit l'origine – des agents publics de l’État (fonctionnaires et contractuels), des militaires et des ouvriers de l’État est publié au Journal officiel ce 19 juin 2024.
Ce texte fait évoluer les garanties employeurs (en l’occurrence l’État) relatives au risque décès de leurs agents comme prévu par la réforme de la protection sociale complémentaire de l’État, le gouvernement ayant fait le choix, pour le volet prévoyance, d’en traiter une partie (décès et incapacité) par la voie statutaire.
Il transcrit une partie de la couverture statutaire, assurée par l’État, prévue par l’accord du 20 octobre 2023 relatif à la prévoyance des agents de l’État. Et fixe les modalités d’application du capital décès ainsi que celles de deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation et la rente viagère pour handicap. Il entre en application au 1er janvier 2024. Il définit notamment le montant du capital décès, le niveau et les conditions d’accès des deux nouvelles prestations.
A noter : le montant du capital (actuellement 3.400 euros au minimum) est triplé lorsque le décès survient à la suite :
d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ;
d’un attentat ;
d’une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction ;
d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Prochaine étape : les appels d'offre pour la prévoyance complémentaire, au niveau de chaque ministère employeur, à savoir les Armées pour les gendarmes.
Le nouvelle Protection sociale complémentaire
