Selon le code de la Défense, "lorsque le résultat d'une enquête administrative, réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat". C'est le rôle d'un conseil chargé de statuer sur les radiations et les résiliations de contrat des militaires, où siègent quatre officiers généraux de la Gendarmerie, dont deux en tant que suppléants.
Cette instance, présidée par un conseiller d'Etat, comprend quatre officiers généraux, issus de l'armée de Terre, de la Marine nationale et de la Gendarmerie. Pour l'Arme, le membre titulaire du conseil est le général de division Ronan Le Floc'h, chef de la division des audits à l'Inspection générale de la Gendarmerie (IGGN). Son suppléant est le général de division Pascal Ségura, chef adjoint de l'IGGN.
Ce conseil compte par ailleurs un officier général "représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève le militaire en cause" . Il s'agit du général de brigade Frédéric Boudier, chef de la mission des hauts potentiels de la Gendarmerie, comme membre titulaire, et du général de brigade Samuel Machac, sous-directeur de la politique des ressources humaines, comme membre suppléant.
En 2021, la Gendarmerie a procédé à 25 radiations des cadres et à 6 résiliations du contrat d'engagement.
PMG
Les grands enseignements du rapport 2021 de l’IGGN
