Un des derniers décrets signé mercredi par le Premier ministre démissionnaire Michel Barnier, va faciliter certaines demandes de pensions d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il autorise désormais, sur avis du médecin chargé des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de procéder à l’examen d’un dossier seulement d’après les pièces présentées et sans examiner l’intéressé. Le Journal officiel de ce jeudi publie ce décret, daté du 4 décembre 2024.
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Cette nouvelle disposition s’applique aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025.
PMG
