vendredi 6 décembre 2019
Accueil / Tag archives :

Tag archives :

Commission de réforme des pensions militaires d’invalidité : du nouveau

ORF n°0088 du 13 avril 2017 texte n° 32 Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité NOR: DEFH1701906D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/texte Publics concernés : demandeurs à pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Objet …

Lire la suite >>