Le droit au silence lors des procédures disciplinaires est désormais reconnu aux militaires par un décret paru ce dimanche au Journal officiel. Un décret signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et par la ministre des Armées Catherine Vautrin.
Ce texte, a commenté pour L’Essor Me Elodie Maumont, spécialisée en droit pénal militaire, constitue « un apport essentiel » dans les droits des militaires. Il fait suite à une décision du Conseil constitutionnel. Le Journal officiel a publié dimanche ce décret daté du 28 novembre 2025, portant sur la discipline militaire. Dans son article 22, il précise que le militaire « est informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure de sanction ». Le militaire se voit également « informé de son droit à la communication de son dossier« .
Contraire à la Constitution
Cette reconnaissance du droit au silence part d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Une QPC portée par le cabinet d’avocats MDMH, co-fondé par Me Maumont. Cette QPC portait sur le cas d’un lieutenant de Gendarmerie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 30 avril 2025, avait en effet censuré le 5e alinéa de l’article L.4137-1 du code de la défense. Les Sages avaient jugé cet alinéa contraire à la Constitution. Le droit de se taire aux militaires poursuivis militairement se trouvait ainsi reconnu pour la première fois. Le Conseil constitutionnel avait expressément étendu cette garantie à l’ensemble des procédures entamés dans les trois groupes de sanction.
Par ailleurs, Me Maumont regrette que l’on ait pas profité de la réforme pour que les avocats puissent avoir accès aux conseils de discipline. Ce long décret de huit pages entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il modifie ainsi la composition du conseil d’enquête.
« Volonté de simplification »
Interrogée par L’Essor, la direction des ressources humaines (DRH) de la Gendarmerie a apporté, lundi soir, plusieurs précisions. Elle a d’abord précisé que ce décret faisait suite aux propositions du groupe de travail « simplifications du conseil d’enquête ». Ce sont les armées qui l’avaient mis en place avant que la Gendarmerie y soit associée. Cette « volonté de simplification du conseil d’enquête était une demande du ministre », ajoute l’Arme. Ce texte modifie notamment la composition du conseil d’enquête, le nombre de membres titulaires y siégeant ainsi que le nombre de suppléants. Par ailleurs, la possibilité est offerte à un militaire détaché sur un emploi supérieur de participer à l’exercice de la discipline militaire, en tant qu’autorité militaire.
Les principales évolutions à retenir sont les suivantes :
- Le conseil d’enquête comprend désormais uniquement trois membres (au lieu de cinq).
- En même temps que chaque titulaire ,sont désignés deux suppléants (quatre auparavant).
- Le militaire comparaissant devant le conseil d’enquête et son défenseur ne peuvent désormais récuser que deux militaires figurant sur la liste des membres.
- Ce droit de récusation ne peut s’exercer que sur un nom par siège.
PMG
(Article mis à jour avec les précisions de la direction des ressources humaines de la Gendarmerie)
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