En condamnant la Gendarmerie à indemniser la requérante à hauteur de 10.000 euros, la cour administrative d'appel de Nantes a suivi l’avis de son rapporteur public. Une somme toutefois bien éloignée de celle demandée par l'ancienne commandante en second de la compagnie de gendarmerie départementale de Deauville (Calvados) pour le "harcèlement moral" qu'elle a subi. Elle réclamait en effet 187.000 euros.
"Mise au placard"
Pour mémoire, l'officière avait été mutée en janvier 2015 "dans l'intérêt du service" comme chargée de mission à Caen, au sein du Bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle (BPCO) de la région de gendarmerie de Basse-Normandie. Cette mère isolée avait alors imputé cette "mise au placard" à sa demande initiale de rester à Deauville, aux côtés de son petit garçon atteint de troubles autistiques.
Dès juillet 2017, elle avait réclamé à être indemnisée pour le "harcèlement moral" dont elle estimait avoir été victime depuis le 1er avril 2013, date de son affectation à Deauville. Cette demande indemnitaire n’avait pas abouti en première instance, devant le tribunal administratif de Caen, en septembre 2019.
Dans son arrêt, la cour nantaise est revenue sur l’ensemble des points mis en avant par la requérante. Cette dernière déplorait le fait d’avoir été effacée de l'annuaire professionnel de la Gendarmerie, d’avoir été privée de son téléphone professionnel et de son arme de service, ou encore, d’avoir disposé d’un "bureau isolé", situé entre le local archives, le local entretien et les sanitaires, et doté d’un "matériel vétuste".
"Mentions dégradantes"
En plus des multiplies sanctions disciplinaires dont elle avait fait l’objet dans un très court délai, la gendarme dénonçait également les "mentions dégradantes" laissées dans ses notations de 2014 à 2017. Notations qui n’étaient "pas en cohérence" avec celles des années antérieures. Elle se plaignait d’avoir fait l’objet de "nombre de mesures réitérées de gestion de carrière défavorables". Par exemple des refus d'aménagements d’horaire ou d'octroi de jours de permission.
Régulièrement placée en arrêt de travail à partir de 2013, elle avait été suivie par un psychologue de l’hôpital d’instruction des armées Percy, qui avait vu chez elle une dépression sévère "survenue dans le cadre d’un vécu de harcèlement professionnel sur le lieu de travail". Autant d’éléments susceptibles de "faire présumer l’existence du harcèlement moral allégué", ont écrit les juges nantais. Ces derniers ont rappelé que l’intéressée avait été mutée à Caen en raison de "difficultés relationnelles" –notamment avec ses supérieurs de l’état-major de la région Normandie–, des "refus d’obéissance aux instructions" ou encore "une attitude contestataire".
Mais pour les juges, cette appréciation ne justifiait pas, "compte tenu des spécificités de sa vie familiale et trois mois seulement après avoir rejoint ses nouvelles fonctions à Caen", qu’elle fasse l’objet d’une mutation en Seine-Saint-Denis, sur un poste "dont l’intérêt du service à y affecter de manière urgente l’intéressée n’est pas démontré".
Préjudice moral reconnu
Après une décision favorable du juge des référés, elle avait finalement été maintenue à Caen sur un poste de chargée de missions "sans fiche de poste". Pour la cour, la Gendarmerie n’a pas non plus justifié la privation d’arme, de téléphone ou le fait de l’avoir placée dans ce "bureau excentré", antérieurement dédié au stockage de meubles et de plantes.
Ces faits, "compte tenu du caractère personnel et réitéré" et "quand bien même le comportement" de la gendarme pouvait ne pas être considéré comme "exemplaire", ont "excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique". La plaignante a ainsi démontré "une situation de harcèlement moral constitutive d’une faute commise par l’État".
Les juges nantais, qui ont donc annulé le jugement de leurs homologues caennais, ont alloué 7.000 euros à la requérante pour ses "troubles dans les conditions d’existence" subis durant plusieurs années en raison de sa dépression, de la dégradation de son état de santé et du temps consacré à la défense de ses droits, au détriment de sa vie familiale.
3.000 euros ont également été retenus pour son préjudice moral, "résultant de la décrédibilisation à laquelle elle a fait face". À noter enfin que l’État devra verser la somme de 1.200 euros à la plaignante pour ses frais de justice.
SH (PressPepper)
La Gendarmerie bientôt condamnée pour le harcèlement d’une gendarme de Deauville
