Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison au ministère de l'Intérieur, qui avait refusé en juillet 2021 de reconnaître que le "centre des intérêts matériels et moraux" d'un gendarme de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) se trouvait en Guadeloupe.
Bruno X – qui était dernièrement affecté au Service central de renseignement criminel (SCRC) de Cergy-Pontoise – se prévalait pourtant de ses "attaches familiales fortes sur ce territoire" et de "sa volonté de s'y établir pour sa retraite". Si l'administration avait reconnu que le "centre de ses intérêts matériels et moraux" se trouvait en Guadeloupe, alors elle aurait dû prendre en charge ses frais de déménagement.
Le requérant soulignait aussi, à l'appui de sa demande, qu'il avait été affecté "à deux reprises" dans cette île des Antilles françaises, entre 2002 et 2007 et entre 2008 et 2011. "L'un de ses cinq enfants" et sa "seconde épouse" y sont d'ailleurs nés, il est "propriétaire d'un bien immobilier" et y fait d'ailleurs "de fréquents séjours", ajoutait-il.
L'existence d'un lien n'est pas établie
"Pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, il appartient à l'administration (…) de tenir compte (…) du lieu de résidence des membres de la famille, de la situation immobilière, de la disposition de comptes bancaires (…), de la durée du séjour et des attaches conservées par l'intéressé avec la métropole", commence par rappeler de façon générale le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement en date du 9 novembre 2023 qui vient d'être rendu public.
Or, dans ce dossier, le gendarme de Cergy-Pontoise "n'établit pas l'existence d'un lien(…) constant, durable et préexistant à sa première affectation" avec la Guadeloupe, constatent les magistrats. La "durée de la présence de l'intéressé en Guadeloupe" demeure d'ailleurs "modeste au regard de la durée de sa vie et de sa carrière passée en métropole et dans d'autres territoires ultra-marins" font-ils observer.
Pas de rupture d'égalité
"En dépit de ses liens familiaux et de sa volonté d'y prendre sa retraite, M. Bruno X n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'Intérieur a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande", en déduit donc le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le militaire estimait pourtant qu'il était victime d'une "rupture d'égalité" avec "les agents natifs" de la Guadeloupe, puisque "seuls" ces derniers bénéficieraient de la prise en charge de leur déménagement. Toutefois, "le fait de subordonner la prise en charge du changement de résidence vers l'Outre-mer à la reconnaissance d'un lien natif avec ce territoire ne constitue pas une inégalité de traitement", lui répondent les juges. Ils n'y ont vu aucune "rupture d'égalité" ni "discrimination" ; sa requête a donc été rejetée.
(C. B., PressPepper)
Suspension confirmée pour un général de Gendarmerie
