Une ordonnance du 17 février 2021 a posé le principe de la mise en place d'une assurance santé complémentaire pour tous les fonctionnaires de l'Etat.
On sait que depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
Pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, la mise en oeuvre est pour le 1er janvier 2026.
Pour la fonction publique territoriale, la contribution de chaque collectivité doit permettre de bénéficier de garanties minimales à partir du 1er janvier 2025 concernant la prévoyance (risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès), et à partir du 1er janvier 2026 concernant le risque santé.
Pour la fonction publique d'Etat, c'est à partir du 1er janvier 2025, que les administrations devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).
S'agissant plus spécifiquement des militaires, anciens militaires et ayants-droits, l'appel d'offre pour le contrat de groupe qui doit couvrir obligatoirement l'ensemble des militaires français à la date du 1er janvier 2025 est paru au J.O. du 16 juillet 2023. C'est ce texte qui a lancé la compétition entre mutuelles et assureurs intéressés par ce marché…
Aujourd'hui, par cet arrêté, le ministère des Armées détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits par le ministère devront comporter. L'arrêté fixe aussi les fractions et les pourcentages à appliquer à la cotisation d'équilibre des contrats collectifs souscrits par le ministère, ainsi que la limite d'âge, permettant de déterminer les montants et, le cas échéant, les plafonnements des cotisations de chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs, en particulier pour les bénéficiaires retraités.
L'annexe I indique, pour chaque poste de soin, la garantie minimale de couverture qui résultera de la nouvelle PSC.
Reste à savoir quel sera le taux de la cotisation. On le saura à l'issue du dépuilllement de l'appel d'offre lancé le 15 juillet….
Les grandes manoeuvres ont été lancées le 15 juillet 2023….
