Ce gendarme de la brigade motorisée de Cérans-Foulletourte, située dans le département de la Sarthe, avait été condamné, le 17 décembre 2021, à deux mois de prison avec sursis pour "faux" et "usage de faux en écriture publique" par le tribunal de Saumur (Maine-et-Loire). Puis, le 9 décembre 2022, la décision de "cessation de son état de militaire" avait été prise. Ce "constat", le sous-officier de 35 ans a voulu le faire suspendre en urgence devant la justice. Dans une ordonnance en date du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes vient de le débouter.
Comme le souligne L’Echo de La Vallée du Loir, ce gendarme avait été pénalement condamné en 2021, car il avait "rédigé, signé et fait signer puis utilisé" un "assentiment exprès à perquisition", c’est-à-dire une autorisation écrite d’une personne pour perquisitionner son domicile. Il avait également rédigé "le procès-verbal de perquisition judiciaire d’une habitation et de ses dépendances sans que cet acte (…) n’ait en réalité été réalisé". Pour ces faits, l’homme avait écopé de deux mois de prison avec sursis par le tribunal de Saumur.
La justice confirme la radiation de facto de la gendarmerie d’un militaire condamné au pénal
Le gendarme marié et père de sept enfants
Selon son avocate, il avait finalement renoncé à faire appel de cette condamnation "après que l’institution ait affirmé que cette condamnation n’aurait aucune conséquence sur sa carrière. C’est donc l’information mensongère communiquée par l’Etat qui l’a conduit à se désister de son appel", indiquait-elle. Une accusation à quoi répondait la Gendarmerie nationale : "la circonstance, à la supposer établie, que des informations erronées ont pu être portées à la connaissance du requérant est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision", indiquait la représentante de l’Institution, avant d’ajouter : "L’administration était tenue de le radier : la décision se borne à tirer les conséquences sur le plan administratif d’une condamnation pénale".
Là encore, pour qu’il puisse continuer à exercer son métier de gendarme, le condamné avait fait valoir que le tribunal judiciaire de Saumur avait accepté que sa peine ne soit pas inscrite sur le volet du casier judiciaire accessible aux employeurs, et donc son employeur qui était la Gendarmerie nationale.
Outre une baisse de revenu, la radiation de ce gendarme, marié et père de sept enfants, entraînait la perte de son emploi et de son logement de fonction. Sur ce point, la Gendarmerie a souligné avoir accompagné socialement le militaire, en tenant compte de sa situation familiale. Il aurait, à deux reprises, refusé par deux fois les logements qui lui étaient proposés dans le secteur civil. "L’intéressé a perdu la confiance de sa hiérarchie et ne présente plus (…) les garanties indispensables à l’exercice des fonctions de sous-officier de gendarmerie", notait encore la hiérarchie devant le tribunal administratif de Nantes. "Par ailleurs, l’occupation des deux logements qui lui ont été octroyés porte atteinte à la capacité opérationnelle de son unité, qui ne peut accueillir d’autres militaires".
Confiance rompue après la condamnation pénale
L’ordonnance, qui vient d’être rendue publique, du tribunal administratif de Nantes est revenue sur la condamnation pénale du gendarme, en précisant que "de tels faits sont de nature à altérer la confiance qu’il y a lieu d’accorder à un militaire de la Gendarmerie". En conclusion, le juge des référés indiquait : "Par ailleurs, le fonctionnement du service public de la sécurité est altéré du point de vue organisationnel, le ministre [de l’Intérieur, NDLR] affirmant sans être contesté que, du fait du maintien dans les lieux de l’intéressé, l’unité (…) ne peut accueillir de nouveaux sous-officiers, alors même que sa situation en termes d’effectifs est déficitaire". Conséquence : "Dès lors, l’intérêt public apparaît plus impérieux que l’atteinte à la situation personnelle du requérant".
Le tribunal administratif de Nantes a donc débouté le gendarme qui voulait faire suspendre en urgence le "constat" de la "cessation de son état de militaire". D’ici 18 mois à deux ans, la demande du gendarme devrait, sauf désistement du requérant, être réexaminée par le tribunal administratif de Nantes, dans le cadre d’une "requête au fond".
