Le gendarme de Machecoul qui voulait faire suspendre la décision du ministère de l'Intérieur qui le radie de facto de la Gendarmerie nationale après sa condamnation pénale, a été débouté par la juge des référés du tribunal administratif de Nantes. L'ordonnance, qui fait suite à une longue bataille judiciaire, a été rendue le 5 novembre 2021.
Le 9 octobre 2020, ce dernier avait été condamné à huit mois de prison avec sursis simple par le tribunal correctionnel de Nantes, pour des "violences volontaires" sur sa fille, aujourd’hui âgée de 9 ans. Cet adjudant de 40 ans n’avait toutefois pas été interdit de port d’arme du fait de sa profession. Une affaire que l’Essor avait exposée dans le détail à l’époque.
Le ministre de l'Intérieur constate la "cessation de son état militaire"
Or, si sa peine a été ramenée à six mois de prison avec sursis simple sur décision de la cour d’appel de Rennes, le 1er juin 2021, il a également été privé de ses "droits civiques, civils et de famille" pendant trois ans ainsi que de la possibilité de porter une arme pendant la même période. Dans la foulée, le ministre de l'Intérieur avait donc "constaté" la "cessation de son état militaire", dans une décision prise le 23 septembre 2021.
Le gendarme l'a contestée devant la commission des recours des militaires. Il avait également introduit en parallèle une demande de suspension de cette mesure devant la juge des référés du tribunal administratif de Nantes arguant que cette radiation avait pour conséquence "une baisse brutale et conséquente de son revenu mensuel global, compromettant son équilibre financier et celui de sa famille". Selon la défense, il s’agit en effet d’une "mesure disproportionnée" dans la mesure où elle est "définitive". Ayant dépassé la limite d'âge de 35 ans, le prévenu ne pourra en effet "jamais réintégrer la gendarmerie", a-t-elle expliqué au cours de l'audience publique, le mardi 2 novembre 2021.
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Le ministère de l’intérieur, qui n’était pas représenté à l’audience, estime quant à lui ne pas être "en situation de compétence liée" : du fait de la condamnation pénale du militaire, la situation s’impose à l’administration. "Aucun des moyens invoqués par M. XXX (…) ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision", a donc tranché la juge des référés.
Le désormais ex-gendarme pourra toutefois faire réexaminer sa situation par le tribunal administratif d’ici deux ans. S'il venait cette fois à lui donner raison, l'homme serait en droit d'introduire un nouveau recours pour être indemnisé de l'ensemble des préjudices découlant de cette décision. A suivre, donc…
