par Rédaction | Oct 2, 2024 | Société
Le délai pour former un recours devant la Cour de cassation dans une affaire pénale passe de cinq à dix jours, selon une nouvelle version du code de procédure pénale (CPP) entrée en vigueur lundi 30 septembre 2024, en application de la loi justice adoptée fin 2023. Le...
par Loïc Picard | Sep 26, 2024 | Société
L’homme mis examen suite à la mort de la gendarme Mélanie Lemée, en juillet 2020 dans le Lot-et-Garonne, devrait bien être jugé aux assises. Quatre ans après la mort de la gendarme Mélanie Lemée, le 4 juillet 2020 à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), le dossier...
