par Rédaction | Oct 2, 2024 | Société
Le délai pour former un recours devant la Cour de cassation dans une affaire pénale passe de cinq à dix jours, selon une nouvelle version du code de procédure pénale (CPP) entrée en vigueur lundi 30 septembre 2024, en application de la loi justice adoptée fin 2023. Le...
par Rédaction | Sep 25, 2024 | Société
Dès leur entrée en fonction, un bras de fer s’est engagé entre le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, partisan d’un changement de la politique pénale pour plus de fermeté, et le garde des Sceaux Didier Migaud, qui a rappelé que la justice était...
