par Rédaction | Mar 31, 2025 | Editos
En matière judiciaire, les mineurs bénéficient de sanctions moins sévères que les majeurs. Mais des voix s’élèvent pour que l’excuse de minorité ne soit plus systématique. C’est en tout cas ce que proposent plusieurs parlementaires et personnalités...
par Rédaction | Mar 3, 2025 | Editos
Et si l’excuse de minorité, ce principe juridique qui fait qu’un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur, n’était plus systématique ? C’est en tout cas ce que proposent plusieurs parlementaires et personnalités politiques, à l’image...
