par Rédaction | Jan 12, 2025 | Société
La justice va « dans le mur » en ce qui concerne le jugement des dossiers criminels, qui s’entassent par manque de moyens notamment, a alerté jeudi le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz. Engorgement de la justice « Nous allons dans le mur,...
par Rédaction | Oct 2, 2024 | Société
Le délai pour former un recours devant la Cour de cassation dans une affaire pénale passe de cinq à dix jours, selon une nouvelle version du code de procédure pénale (CPP) entrée en vigueur lundi 30 septembre 2024, en application de la loi justice adoptée fin 2023. Le...
