La privation définitive de l'ordre national du Mérite (ONM) est la mesure disciplinaire la plus lourde, prévue dans le code de l'ONM. Cette exclusion a "été constatée avec effet depuis le 23 septembre 2022", selon le texte de l'arrêté publié ce samedi au Journal officiel. Monique Delessard, 74 ans, l'ancienne maire de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) avait été condamnée le 23 septembre 2022 par la cour d'assises de Paris à quinze mois de prison avec sursis pour "faux en écritures". Cette condamnation était l'aboutissement d'une affaire vieille de plus de quinze ans.
Le 30 octobre 2007, Monique Delessard, alors première adjointe, signe l'acte de mariage du maire d'alors Jacques Heuclin avec sa compagne. Problème : L'acte de mariage a prétendument été signé au domicile de Jacques Heuclin alors qu'il est hospitalisé à Paris, dans le coma avant de décèder le lendemain. Ses trois filles, parties civiles, demandent l'annulation du mariage. Devant le tribunal correctionnel de Melun, Monique Delessard avait été condamnée en 2009 à deux mois d'emprisonnement avec sursis, puis en appel à Paris, en 2010, à 15 mois de prison avec sursis et une peine d'inéligibilité. Elle s'était alors pourvue en cassation, estimant que les faits relevaient d'un crime (qualification pour les faux en écritures) et non un délit et devaient donc d'être jugés devant une cour d'assises. En 2011, la Cour de cassation avait annulé sa condamnation et l'affaire renvoyée devant les assises de Paris.
Mme Delessard avait été nommée chevalier de l'ordre national du Mérite en novembre 1999, au titre de ses mandats de conseillère générale et d'adjointe au maire.
Chaque année, la Grande chancellerie de la Légion d'honneur prononce en moyenne une douzaine de mesures de suspension ou d'exclusion de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite après de condamnations en justice.
PMG
