Atteintes à la vie privée, confusion des genres entre forces nationales et locales, inégalités territoriales… Dans un avis adopté à l’unanimité le 19 mars 2026 et publié ce mardi 31 mars au Journal officiel, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) étrille le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales.
Le gouvernement a déposé ce projet de loi au Sénat en octobre 2025. Celui-ci l’a adopté en première lecture le 10 février 2026. L’Assemblée nationale l’examinera à son tour en avril.
Les effectifs des polices municipales ont explosé depuis 2012
La CNCDH ne conteste pas la nécessité de repenser la place des polices municipales dans le paysage sécuritaire français. L’une des raisons est l’explosion de leurs effectifs. Ceux-ci ont en effet augmenté de 45 % entre 2012 et 2023 pour atteindre 28 161 agents. Elle met cependant en garde contre une réforme qui, sous couvert de modernisation, risquerait selon elle de brouiller les frontières entre les forces de l’État et celles des communes.
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Dans son avis, la commission rappelle que les polices municipales sont « particulièrement bien placées » pour assurer un rôle de proximité. Celui-ci se justifie « par leur présence au plus près des citoyens et leurs modes d’action moins coercitifs que ceux de la Police et de la Gendarmerie ». « Cette spécificité et une distinction claire entre police municipale et forces de sécurité intérieure doivent être maintenues », estime la CNCDH. Or, selon elle, le projet de loi « oriente les polices municipales dans la direction inverse », en leur accordant des prérogatives de police judiciaire jusqu’alors réservées aux officiers de police judiciaire, notamment pour constater et réprimer certains délits.
Manque de moyens des forces nationales
Ce glissement aurait par ailleurs pour motivation « principalement le manque de moyens de la Police et de la Gendarmerie . C’est lui « qui conduit à vouloir les soulager du traitement de la délinquance du quotidien pour en confier la répression à des forces de sécurité municipale ».
La commission souligne d’ailleurs l’effet pervers de cette dynamique. Elle rappelle que la cour des Comptes avait relevé en 2020 que, dans certaines municipalités, les agents municipaux procèdent à de nombreuses interpellations. Ils alimentent ainsi « substantiellement les commissariats en procédures judiciaires supplémentaires ». De ce fait, il contribuent à « l’engorgement des services d’enquête ». La commission est donc catégorique : « L’administration de la justice est une prérogative régalienne qui n’a pas vocation à être déléguée aux collectivités territoriales ».
Inégalités territoriales des polices municipales
À ces interrogations sur le partage des rôles s’ajoute une préoccupation d’égalité territoriale. Le projet de loi repose sur un principe : les maires auront la faculté de choisir ou non de bénéficier des nouvelles dispositions. Ce mécanisme, pensé pour respecter la libre administration des collectivités, pourrait en réalité creuser des inégalités profondes. « L’élargissement des compétences et des moyens accordés aux agents dépendra des ressources de la commune et de la volonté du maire », écrit la CNCDH. Elle estime qu’« une telle configuration risque d’accentuer encore l’hétérogénéité des doctrines d’emploi, déjà marquées par des approches plus ou moins répressives ».
Face au double risque de la confusion avec les missions des forces régaliennes et d’inégalités territoriales, et la fragmentation de la réponse policière sur le territoire, la CNCDH appelle à un changement de cap. Elle formule dix-sept recommandations, dont celle de ne pas étendre aux policiers municipaux la compétence de constater des délits, « dès lors qu’ils sont déjà pris en charge par la Police et la Gendarmerie ». Une extension qui pourrait d’ailleurs, rappelle la CNCDH, se révéler inconstitutionnelle.
Des drones pour les maires
Enfin, le texte de loi prévoit la possibilité de déployer des drones. Cette disposition figure dans le texte à titre expérimental et pour une durée de cinq ans.
Les drones ont vocation à filmer divers événement. La CNCDH « réitère ses critiques sur l’utilisation des drones ». Elle insiste en particulier sur les « atteintes disproportionnées qu’ils font peser sur le respect de la vie privée et la liberté de manifester ».
