C’est la dernière décision du gouvernement Attal : la création – sous la pression du Conseil d’Etat – d’un fichier national du permis de chasser, dans le cadre de la loi de 2019, qui a créé l’Office français de la biodiversité, modifié les missions des fédérations des chasseurs et renforcé la police de l’environnement.
Un décret, daté du 4 septembre 2024 et publié ce jeudi au Journal officiel, précise la mise en place, à partir de vendredi, du fichier national du permis de chasser, inscrit dans le code de l’environnement depuis quatre ans. L’Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC) le mettront en oeuvre à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l’OFB et de celles du fichier central des validations et autorisations de chasser de la FNC.
Un contrôle administratif
Ce fichier national vise, « dans un but de contrôle administratif« , à permettre la consultation des titulaires du permis de chasser, d’autorisation de chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou temporaires du permis de chasser. Il permettra également de consulter les refus de délivrance du permis de chasser, le retrait de sa validation, ainsi que le retraits et suspensions du permis et de l’autorisation de chasser, et la résiliations des contrats d’assurance chasse.
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Le décret énumère par ailleurs les données à caractère personnel figurant dans ce fichier et les agents de l’OFB et de la FNC qui pourront y accéder. Le décret suit enfin la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dans sa délibération du 18 juillet 2024 et publiée ce jeudi au Journal officiel, qui a demandé que les données personnelles soient conservés pendant une durée maximale de six ans.
Sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Le 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat avait enjoint la Première ministre Elisabeth Borne de prendre ce décret dans les six mois (soit jusqu’au 13 mai 2024), sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Cette décision faisait suite à une demande non suivie de l’Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas), un an plus tôt à la Première ministre, de prendre ce décret. L’association s’était alors tournée vers le Conseil d’Etat qui lui donc donné raison.
La France compterait cinq millions de porteurs du permis de chasser, dont un million de chasseurs pratiquant.
PMG
