Il y a sept mois, le 10 février, Virginie Tilmont, l'un des deux magistrats chargés de l'information judiciaire sur la vente en 2016 des 36 chasseurs Rafale à l'Inde, ouverte pour "corruption active et passive, trafic d'influence et concussion", se présente au siège de Dassault à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). La juge d'instruction y saisit des documents classifiés. Problème: elle aurait dû être accompagnée d'un représentant de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN), comme l'exige le Code de procédure pénale (article 56-4).
La présence d'un représentant membre de la CSDN, autorité administrative indépendante qui donne des avis consultatifs sur la déclassification ou non de documents secret défense, est obligatoire. Celui-ci doit en effet examiner si les documents dont souhaite se saisir le juge d'instruction entrent ou non dans l'objet de la perquisition.
La Commission du secret de la Défense nationale a finalement pu prendre connaissance de ces documents secret défense que la magistrate ne pouvait pas consulter dans le cadre de son instruction. Lors de sa réunion du 14 septembre, la CSDN a émis un avis défavorable à la déclassification de ces documents. La commission a estimé que le contenu de ces documents, "à caractère purement technique, est sans rapport possible avec le champ de l'information judiciaire tel qu'exposé en détail dans la requête précitée" des magistrats du dossier.
Au mois de juin, le ministère des Armées et le Quai d'Orsay avaient suivi deux avis de la CSDN sur le même dossier et n'avaient pas déclassifié des documents secret défense demandés par les magistrats. La CSDN avait alors motivé son avis défavorable par "le manque d'éléments avancés" par les deux magistrats instructeurs dans leurs demandes de déclassification.
