Deux avis défavorables à la déclassification, émis par la Commission du secret de la défense nationale (CSDN), sont parus ce jeudi au Journal officiel . Le premier porte sur des documents secret défense du ministère des Armées et le second concerne des documents, également secret défense, du Quai d''Orsay. Ils avaient été saisis, lors d'une perquisition menée par les magistrats en février 2022 dans les locaux du siège de Dassault Aviation à Saint-Cloud.
Dans son premier avis, la CSDN estime que le contenu des documents du ministère des Armées, "à caractère purement technique, est sans rapport possible avec le champ de l'information judiciaire tel qu'exposé en détail dans la requête" des magistrats. Dans son second avis, la commission écrit que le contenu des documents du Quai d'Orsay "est sans rapport possible avec le champ de l'information judiciaire tel qu'exposé en détail dans la requête".
Ces deux avis défavorables portent à cinq les refus de déclassification dans l'instruction judiciaire relative à la vente en 2016 des 36 chasseurs Rafale à l'Inde pour 7,8 milliards d'euros. Elle avait été ouverte en 2021 pour "corruption active et passive, trafic d'influence et concussion".
Depuis une dizaine d'années les avis de la CSDN sont toujours suivis par les ministères concernés. Créée en 1998, la CSDN a rendu plus de 370 avis (favorables, partiellement favorables et défavorables).
PMG
Troisième refus de déclassification dans le dossier de la vente de Rafale à l’Inde
