Le Conseil constitutionnel valide l’opération Encrochat

Le secret-défense entourant les détails techniques de l'opération Encrochat était-il contraire aux droits de la défense? Voici, résumé dans les grandes lignes, la question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soutenue à la fin mars devant le Conseil constitutionnel. Cette procédure avait été lancée par les avocats Robin Binsard et Guillaume Martine pour la défense d’un suspect accusé de trafic de stupéfiants. 

Bonne nouvelle pour les gendarmes, à l’origine de ce dossier inédit. Le Conseil constitutionnel a rejeté cette QPC, ce vendredi 8 avril. Aidés de la DGSI, ils avaient réussi à pirater au printemps 2020 les téléphones sécurisés de marque Encrochat, massivement utilisés par le crime organisé. Le dernier bilan provisoire rendu public fait état de 6.700 arrestations et de 3.800 affaires judiciaires ouvertes dans le monde entier, notamment en Grande-Bretagne ou en Allemagne, où des magistrats ont été embauchés pour faire face à l’afflux de dossiers judiciaires. 

Encrochat: la justice allemande débordée par la moisson de données

Conciliation conforme à la Constitution

Dans leur décision, les Sages rappellent qu’il appartient “au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, les droits de la défense et le principe du contradictoire et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, dont participe le secret de la défense nationale”.

Pour le Conseil constitutionnel, le cadre légal actuel permet aux enquêteurs “de bénéficier de moyens efficaces de captation et de mise au clair des données, sans pour autant fragiliser l'action des services de renseignement en divulguant les techniques qu'ils utilisent”. Une technique utilisée d’ailleurs sous le contrôle de magistrats indépendants. 

Enfin, si certaines informations techniques relatives à l’interception ont été soustraites du dossier judiciaire, “l'ensemble des éléments obtenus à l'issue des opérations de mise au clair font l'objet d'un procès-verbal de réception versé au dossier de la procédure et sont accompagnés d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis”, signalent les Sages.

"Décision logique"

Une “décision logique”, a rappelé l’un des gendarmes du ComCyberGend, Matthieu Audibert. “Le contrôle juridictionnel est ici maximal puisqu'il s'agit de la technique spéciale d'enquête la plus contrôlée en droit français”, précisait en effet ce doctorant en droit. La conclusion du Conseil constitutionnel sur cette procédure a également été saluée par Jean-Dominique Nollet, l’ancien patron des gendarmes du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N). L’opération de police, rappelle-t-il, a permis de déjouer des “centaines d'assassinats” et d’identifier des “milliers de criminels”.

Les requérants ne baissent toutefois pas les bras. L’un des avocats à l’origine de la procédure rappelle qu’ils plaideront devant la Cour de cassation l’illégalité des investigations à la mi-juin prochain. Affaire à suivre, donc.