C'est un combat judiciaire et administratif que cet ancien gendarme du Morbihan mène depuis plus de deux ans. Et fin février 2023, il a essuyé un nouveau revers après la décision du tribunal administratif de Rennes. L'ancien militaire voulait que le juge des référés ordonne au sous-préfet de Pontivy de lui restituer ses armes, saisies après le signalement de violences conjugales fait par son épouse auprès de ses anciens collègues gendarmes à l'automne 2020. Suite à cela, l'ex militaire avait dû remettre ses armes le 29 octobre 2020.
Vingt jours plus tôt, son épouse avait appelé la Gendarmerie pour "signaler des faits dont elle serait victime" et qui "résulteraient du comportement de son époux", relève la juridiction administrative de Rennes, dans un jugement du 2 février 2023. Elle avait alors précisé "ne pas souhaiter un déplacement des forces de l'ordre à son domicile" car elle "craignait la réaction de son époux".
Le 15 octobre 2020, elle avait "fini par se rendre" à la brigade locale, où elle avait alors évoqué "une situation conjugale difficile" et avait "réitéré son souhait de ne pas déposer plainte par peur de la réaction de son époux qui possède des armes de poing et un fusil".
Entendu à son tour, le gendarme en retraite avait admis devant ses anciens collègues "une gifle ancienne". Il avait surtout fait état des "problèmes psychologiques" de sa femme depuis l'incarcération de leur fils pour des coups de feu tirés un mois plus tôt, en septembre 2020, sur une maison de leur commune.
Quarante ans de gendarmerie
Une perquisition au domicile familial avait alors permis de saisir deux pistolets de 9mm, un fusil d'assaut de calibre 5,56mm et 108 boîtes de munitions. Le parquet du tribunal judiciaire de Vannes (Morbihan) avait ensuite convoqué l'ancien gendarme pour une composition pénale –c'est-à-dire une poursuite alternative au procès public– le 21 décembre 2020. Le sous-préfet de Pontivy avait quant à lui jugé que les faits signalés par son épouse présentaient "un danger suffisamment grave pour l'intéressé lui-même et pour autrui" et en avait déduit que son comportement n'était "plus compatible" avec la détention d'armes.
"Si le requérant fait valoir qu'il n'a jamais été condamné (…), et qu'il a exercé pendant trente ans dans les services de gendarmerie puis (…) dix ans en tant que réserviste, sans jamais avoir fait l'objet d'une interdiction de port d'armes, ces circonstances sont indifférentes", avait objecté le tribunal administratif de Rennes le 2 février 2023. "Le certificat médical (…) rédigé le 2 juin 2021 par un (…) psychiatre de Vannes ne permet pas davantage, à lui seul, de démontrer que l'état de santé et le comportement de l'intéressé était compatible avec la détention d'armes à la date de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020", avaient encore souligné les juges rennais.
"En se bornant à soutenir que le rapport (…) transmis par la (…) gendarmerie de Questembert au sous-préfet de Pontivy serait entaché d'erreurs (…) et d'assertions intellectuelles erronées et subjectives (…), (le requérant) n'établit pas que ce rapport constitue (…) un faux (…) rédigé par une personne dépositaire de l'autorité publique", avaient conclu les juges.
Il accusait ses anciens collègues d'avoir rédigé un "faux"
Quatre jours après ce jugement administratif défavorable, l'ancien gendarme avait donc formulé une nouvelle demande pour récupérer ses armes, le 6 février 2023. Il en avait déjà fait une le 15 septembre 2021, mais s'était heurté au silence de l'État. Il estimait donc avoir "le droit de connaître les motifs du refus" alors que "plus d'un an et demi" s'est écoulé depuis sa demande initiale.
L'ancien gendarme avait introduit cette nouvelle requête dans le cadre d'un référé-liberté, une procédure d'urgence destinée à sanctionner les "atteintes graves et manifestement illégales" aux "libertés fondamentales" consacrées par la Constitution et la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, comme la liberté d'expression ou la liberté de religion.
"Le rapport de la brigade de gendarmerie de Questembert est entaché d'erreurs matérielles et d'assertions intellectuelles erronées et subjectives, qui n'avaient d'autre but que de tromper l'autorité administrative", avait-il encore répété. Mais son argumentation "ne comporte aucune justification de l'urgence à obtenir une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale", objecte le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 21 février 2023 qui vient d'être rendue publique.
Sa demande récente n'a en effet "jusqu'à présent donné lieu à aucune décision", même de refus implicite, par la préfecture. Le nom de l'ancien gendarme demeure donc inscrit au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
La rédaction de L'Essor, avec GF (PressPepper)
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