Un décret paru ce mercredi au Journal officiel précise les zones de compétence de sections de recherches et de sections d'appui judiciaire en métropole et outre-mer. "Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones", précise le texte.
Ce décret du 12 septembre 2022 est "relatif à la compétence compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la Gendarmerie nationale" . Il énumère les 36 sections de recherches concernées et les 19 sections d'appui judiciaires concernées, en métropole et outre-mer.
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