C'est une loi relativement courte, mais qui pourrait bien révolutionner la manière de définir l'aptitude médicale des fonctionnaires et des militaires, dont font partie les gendarmes. Jusqu'à présent, certaines pathologies interdisaient l'accès à l'engagement militaire en raison d'une inaptitude d'office. Mais, désormais, celles qui bénéficient d'un traitement ou d'une compensation du handicap pourront être réévaluées de manière individuelles. L'inaptitude ne serait donc plus jugée automatiquement, mais au cas par cas, en fonction des solutions existantes.
Ces dispositions figurent dans la loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. Après un parcours parlementaire débuté en janvier 2020, elle a été adoptée, à l'unanimité, fin novembre 2021. Quelques jours plus tard, elle était promulguée et publiée au Journal officiel.
Ce que dit la nouvelle loi
L'article 2 de ce texte confirme que des conditions de santé particulières peuvent être requises pour certains emplois et qu'elles doivent être "proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers". Il précise ensuite que "l'appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap." Le second alinéa ajoute que ces "conditions de santé particulières (…) sont régulièrement actualisées", en fonction des missions, "des aménagements envisageables et des traitements possibles".
Cette loi risque de créer un petit séisme administratif et, surtout, d'ouvrir de nouvelles perspectives aux personnes souffrant d'une maladie chronique ou de handicap.
Un enjeu d'égalité professionnelle pour éviter la double peine
Qu'il s'agisse des conditions d'accès à l'emploi ou bien de maintien à la suite d'une blessure, l'aptitude des personnes atteintes de handicap ou de maladies chroniques est en effet un enjeu d'égalité professionnelle. Une évidence pour le lieutenant-colonel Charle, chef de la récente mission d'accompagnement du handicap à la direction générale de la Gendarmerie, notamment au regard "des normes internationales et de la jurisprudence européenne qui nous imposent d'évoluer".
Vers la fin de l’inaptitude automatique en cas de diabète ou de maladie chronique
Le Défenseur des droits avait d'ailleurs lui-même formulé des recommandations en ce sens, en marge d'une décision concernant le recours d'un candidat à l'engagement dans la réserve de la Gendarmerie, jugé inapte selon de profil médical "Sigycop", en raison d'un diabète de type-2. D’après l'institution de défense des droits, l’inaptitude ne s’appuierait pas sur des éléments fondés, mais sur une forme de classement arbitraire et automatisé. Elle appelait ainsi à ce que l'aptitude prennent davantage en compte l'appréciation des capacités réelles à exercer d'un candidat à l'engagement. C'est d'ailleurs sur la base d'une réflexion relative à la capacité à servir des personnes diabétiques qu'avait été lancé le débat parlementaire dès 2018.
La Gendarmerie en avance
De son côté, la Gendarmerie avait déjà pris un peu d'avance sur cette loi. À l'image de l'adjudant David Barnabé, qui avait raconté à L'Essor sa "renaissance". Amputé au niveau de la jambe gauche suite à une grave blessure en service, il a pu reprendre le service, sans restriction, grâce à des prothèses qui lui permettent de se mouvoir sans difficultés. Sportif accompli, il participe d'ailleurs à de nombreuses courses, au point d'avoir été choisi comme parrain du Cross de la Gendarmerie en 2021. Il est actuellement instructeur à l'école de Gendarmerie de Fontainebleau.
David Barnabé, un phénix dans la Gendarmerie
Outre le statut militaire, et donc le métier de gendarme, une dizaine d’autres professions restaient inaccessibles aux personnes souffrant de maladies chroniques ou de handicap. C’est le cas par exemple des pompiers, des policiers, des pilotes et personnels navigants, ou encore des contrôleurs et conducteurs de train. Avec cette prise en compte des compensations offertes par la médecine et les technologies, certaines professions pourraient finalement revoir leurs conditions d'aptitude.
LP
