Qu’ils soient à la retraite ou ayant fait le choix de quitter l’Institution avant la limite d’âge, les anciens gendarmes engagés au sein de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie vont désormais pouvoir conserver leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) quelques années.
Une mesure attendue de longue date. Jusqu’à présent, les militaires ayant eu la qualité d’OPJ et qui rejoignaient la réserve en quittant l’Arme, perdaient leur habilitation. Ils ne pouvaient alors plus qu’exercer les missions et prérogatives d’agent de police judiciaire (APJ). Un statut intermédiaire qui limite les compétences judiciaires, dont la plupart sont exercées sous le contrôle d’un OPJ. Un retour en arrière parfois difficile à digérer pour ces gendarmes affichant plusieurs dizaines d'années de carrière. Poussée par le député (UDI) Christophe Naegelen, cette disposition très attendue des retraités avait été squeezée de la loi sur la sécurité globale, avant d’être à nouveau remise sur le tapis par le ministère de l’Intérieur.
Un maintien soumis à conditions
La nouvelle loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel il y a quelques jours, vient ainsi changer les choses. Ces réservistes expérimentés vont désormais pouvoir conserver leur qualité d’OPJ pendant cinq années, à compter de la date de leur départ en retraite. De cette manière, ils pourront davantage contribuer aux actes judiciaires, tant sur le terrain qu’en unités, où ils pourront par exemple recueillir des plaintes et mener des auditions.
Pour conserver cette qualité, les OPJ devront néanmoins respecter quelques conditions. Ils devront d’abord effectuer une actualisation de leurs connaissances. Ils devront également réunir les conditions d'expérience et d'aptitude nécessaires. Comme pour les personnels d'active, la loi indique que "l'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste".
À noter que cette mesure est également accessible, dans les mêmes conditions, aux ex-personnels de police, engagés en tant que réservistes opérationnels de la Police nationale.
Devenant opérationnelle, la réserve de la Police nationale se gendarmise
Quatre catégories d’habilitations en gendarmerie
Quatre statuts se distinguent pour les personnels militaires de la Gendarmerie. Tout d’abord, celui d’agent de la force publique. C’est le niveau de base de tout militaire engagé dans l’Arme. Un statut qui n’emporte que peu de prérogatives et qui concerne essentiellement les jeunes engagés, n’ayant pas encore passé d’habilitation.
Vient ensuite l’agent de police judiciaire adjoint (APJA). Assermentés, les personnels disposant de cette qualification sont en mesure de relever certaines infractions, notamment routières, des premières catégories contraventionnelles. Ils ne peuvent en revanche pas réaliser d’acte d’enquête. Il s’agit principalement de gendarmes adjoints volontaires ou encore de réservistes opérationnels issus de la société civile.
Enfin, les agents et officiers de police judiciaire (APJ et OPJ) complètent ce tableau. Ils disposent quant à eux de diverses prérogatives, notamment en matière d’investigations judiciaires ou administratives.
