Un gendarme soutenait qu’il avait été écarté illégalement de l'avancement au grade de maréchal des logis-chef, spécialité "système d'information et de communication", alors que l’un de ses camarades, qui avait été promu, aurait eu son diplôme après lui et n’aurait exercé aucune responsabilité particulière.
Débouté en première instance devant le tribunal administratif de Rouen, la Cour administrative d'appel de Douai a eu à en connaitre et a rendu son arrêt le 8 avril 2021. Jugement confirmé, et nouveau revers pour le requérant, qui réclamait que l'Etat soit condamné à lui verser la somme globale de 213.000 euros, en réparation de son entier préjudice, assortis des intérêts de droit à compter de sa demande, à savoir septembre 2016.
Commentaire de Me Tiffen Marcel, avocate au cabinet Obsalis: "lorsqu’un gendarme conteste un tableau d’avancement au motif qu’il en aurait été écarté, le juge administratif doit non seulement vérifier les qualités professionnelles du gendarme en cause, mais doit aussi comparer les mérites du militaire concerné avec ceux des autres agents candidats à ce même grade".
Un jugement bien motivé
C'est ce qu'à fait la Cour de Douai pour rejeter la requête en appel du gendarme concerné. Les mérites du gendarme requérant ont été comparés avec ceux de son camarade, pour conclure qu’ils ne démontraient pas que son éviction du tableau d’avancement aurait été illégale.
Son investigation a même été très concrète : "M. A. prétend –dit la Cour dans sa décision– que rien ne justifie sa non inscription au tableau d'avancement compte tenu de son ancienneté, de sa qualification d'officier de police judiciaire et de son diplôme technique. Il fait valoir que l'un de ses camarades inscrit en 31e position, n'a eu son diplôme technique qu'en 2016 et qu'il ne détenait aucune responsabilité particulière, alors que lui-même exerçait des fonctions d'encadrement et de direction de chantier. Toutefois, le ministre de l'Intérieur fait valoir que les candidats promus étaient plus méritants et plus qualifiés que M. A… En particulier, la manière de servir et la progression du sous-officier promu au 31e rang attestaient d'un fort potentiel et de points forts tels que le dynamisme, la volonté, la maîtrise de soi et l'équilibre, ainsi qu'une faculté d'adaptation et de rapidité d'exécution. De tels points forts n'ont jamais été relevés en ce qui concerne M. A., même dans sa notation au titre de l'année 2016. S'agissant du dernier promu au tableau d'avancement, le ministre avance les qualités prépondérantes de ce dernier pour accéder à un grade supérieur tels que le goût des responsabilités ou encore la capacité à gérer les priorités. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que la valeur professionnelle de M. A. serait supérieure à celle des agents ayant obtenu la promotion."
C'est ce qui s'appelle, au moins, un jugement bien motivé !…
Augmentation des taux de promotion pour quatre grades de sous-officiers en 2022
