Né en 1987, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) contenait, fin décembre 2022, date des derniers chiffres disponibles, quelque 6,5 millions d'empreintes identifiées et près de 300.000 d'origine inconnue. Il regroupe notamment les empreintes des personnes mises en cause dans une procédure pénale (enquête pour crime ou délit flagrant, enquête préliminaire, enquête à la suite d'une disparition, commission rogatoire…) et celles des personnes condamnées à des peines de détention.
Il permet de s’assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté, afin d’éviter les erreurs judiciaires, de détecter les fausses identités et d’établir les cas de récidive. Il s’agit également d’identifier, par comparaison, les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d’infractions.
Un décret interministériel, daté du 23 avril 2024 et publié ce jeudi au Journal officiel, énumère les évolutions prévues pour le FAED qui entreront en vigueur à partir du vendredi 26 avril 2024. Le changement le plus important concerne l'allongement de la durée de conservation des données, qui passe de 25 à 40 ans, pour les procédures criminelles mais uniquement sur décision d'un magistrat.
Le fichier des empreintes digitales est placée sous le contrôle du procureur général près de la Cour d'appel de Lyon.
Dans sa délibération du 18 janvier 2024, portant sur le projet de décret d'évolution du FAED, et publié également ce jeudi au JORF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) recommande que les systèmes avec lesquels le FAED sera mis en relation, ainsi que les interconnexions, fassent l'objet d'une homologation de sécurité. Elle recommande également de prévoir des mesures complémentaires de chiffrement pour les "données au repos et leurs sauvegardes, à l'aide d'algorithmes et de procédures de gestion des clés réputés sûrs".
PMG
