Le tribunal administratif de Nantes a rejeté les requêtes des vingt-huit gendarmes de la caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon (Vendée) qui réclamaient l’annulation des factures envoyées par leur hiérarchie pour le chauffage de leurs logements de fonction en 2013.
Pour rappel, ces sous-officiers qui bénéficient d’une « concession de logement pour nécessité absolue de service » dans cette caserne située au n°31 du boulevard du Maréchal-Leclerc s’étaient vu réclamer en 2018 « de 700 à 2.000 € » chacun, mais estimaient que ces rappels de charges locatives étaient illégaux dans la mesure où ils ne sont justifiés par aucun relevé individuel de leur consommation de gaz.
En octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes avait finalement annulé cette décision du ministère de l’Intérieur. « Il ne résulte (…) d’aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements (…) destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie nationale (…) seraient (…) soustraits aux règles d’individualisation des charges de chauffage », avait confirmé en 2023 la cour administrative d’appel de Nantes.
Quand la hiérarchie insiste
Mais en janvier 2023, le général commandant la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest avait alors émis de nouveaux « avis de régularisation des charges ». Les vingt-huit gendarmes ont donc, à nouveau, saisi le tribunal administratif de Nantes pour réclamer « l’annulation de ce nouvel avis de régularisation ».
Ils estimaient en fait que « le ministre de l’Intérieur ne pouvait valablement mettre à [leur] charge des frais communs de chauffage dès lors qu’il n’existe aucun règlement de copropriété ou document en tenant lieu définissant les critères de répartition de ces frais ». Manuel Valls avait aussi « pris en compte à tort la surface de l’ensemble de la caserne Gouvion, dont les bureaux, ateliers et hangars » alors que seules les « surfaces des logements occupés » auraient dû être prises en compte, ajoutaient les militaires.
Les juges valident la méthode de calcul
Au cours de l’audience publique du 5 mai 2026, le rapporteur public du tribunal administratif de Nantes était donc revenu sur l’historique de cet « important contentieux » qui dure depuis « une dizaine d’années ». Les « frais de combustibles ou d’énergie », chiffrés à 92.000 € environ, sont en fait considérés à hauteur de « 30 % » comme des « frais communs ». Au total, 28.000 € de chauffage des 14.700 m² de la caserne avait donc été mis à la charge des gendarmes, à raison de « 1,89 € par m² » occupé et en fonction du « temps de jouissance ».
Mais les sous-officiers réclamaient donc que le chauffage des « bureaux » et « espaces techniques » soit « retranché » de ce « mauvais calcul » qui est « nécessairement erroné » ; a minima, ils demandent un calcul au « m³ » occupé et non pas au « m² ». « On demande aux gendarmes de payer le chauffage des hangars », avait déploré l’avocate des vingt-huit gendarmes. « Or ce sont des espaces immenses de plus de sept mètres de haut… C’est d’ailleurs plutôt cocasse de faire payer aux gendarmes le chauffage de leur espace de travail. »
En réalité, l’administration avait effectivement utilisé la surface totale de 14.700 m² de la caserne, incluant les bureaux, ateliers, hangars et locaux techniques, pour calculer les coûts de chauffage. Mais le « coût » du chauffage n’avait ensuite « été répercuté, en frais communs de chauffage, sur les occupants des logements qu’au titre de la surface de logements de 10.920 m², soit à concurrence d’une surface individuelle de logement », retrace le tribunal administratif de Nantes dans une série de jugements du 26 mai 2026 qui viennent d’être rendus publics.
Pour le reste, les magistrats n’ont trouvé dans les textes aucune obligation de calculer les frais de combustibles en m³, plutôt qu’en m². Au final, les requérants ne sont donc « pas fondés » à « soutenir » que l’administration aurait « méconnu le principe d’individualisation des charges de chauffage », concluent les magistrats.
Rédaction avec l’Agence Press Pepper
