Les procureurs vont désormais avoir leur mot à dire dans la notation des commandants de région de gendarmerie et de groupement de gendarmerie départementale (GGD).
Chaque année, les militaires reçoivent une évaluation. Celle-ci concerne l’ensemble des gendarmes, y compris les chefs. Ainsi, les commandants de groupement et de région de gendarmerie n’échappent pas à la règle. Pour ces derniers, outre la hiérarchie de l’Institution, une partie de la notation provenait également des préfets. Celui de région pour les commandants de région, et celui du département pour les commandants de groupement. Mais un texte publié au Journal officiel le lendemain de Noël, est en passe de changer un peu la donne. Il instaure en effet de nouveaux évaluateurs pour les patrons des régions et des groupements de gendarmerie. Daté du 24 décembre 2025, ce décret est co-signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le garde des Sceaux et ministre de la Justice Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez et la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou.
Une évaluation aussi par les procureurs
Dans le détail, les préfets vont continuer à évaluer les officiers supérieurs et les généraux à la tête des GGD et des régions de gendarmerie. Cette « appréciation générale circonstanciée » porte sur « le comportement général du commandant de groupement dans les responsabilités qu’il exerce sous l’autorité du préfet, son adaptation à l’emploi et la réalisation des objectifs généraux qui lui ont été assignés dans les domaines de l’ordre public et de la police administrative« .
Mais les chefs des GGD et des régions de gendarmerie devront dorénavant subir une évaluation sur d’autres résultats. Ceux en matière de police judiciaire. De la même manière que pour les préfets, les évaluateurs seront ceux ayant le même rayonnement territorial. Ainsi, ce sont les procureurs généraux qui évalueront les commandants de région. Les procureurs de la République noteront les commandants de groupement.
Les magistrats à la tête de la chaine judiciaire
Le rôle des procureurs dans l’évaluation des gendarmes n’est pas nouveau pour autant. Ces derniers avaient en effet déjà la casquette d’évaluateur pour des gendarmes. De fait, ils notent chaque année les officiers de police judiciaire (OPJ) placés sous leur direction pour les missions judiciaires qu’ils mènent. Ils contribuent aussi à la notation de certains responsables d’unités à vocation majoritairement judiciaire, comme les sections de recherches.
D’après le Code de procédure pénale (CPP), les missions de police judiciaire assurées par les gendarmes sont effectuées sous la direction des procureurs de la République, sous la surveillance du procureur général, et sous le contrôle de la chambre d’instruction.
LP
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