C’est le deuxième étage de la Protection sociale complémentaire (PSC) progressivement mise en place par l’Etat pour ses agents publics. Une complémentaire prévoyance s’apprête à couvrir les quelque 330.000 militaires français. La couverture prendra effet à partir du 1er janvier 2026. Elle résulte du choix, par le ministère des Armées, du contrat proposé par un groupement d’organismes associant AGPM Vie et Allianz Vie. Elle vise à compléter les garanties statutaires déjà accordées par les Armées.
De fait, le contrat collectif de prévoyance couvre notamment l’incapacité de travail pour raison de santé, l’invalidité d’origine non professionnelle (c’est-à-dire consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail), mais aussi le décès. Concrètement, l’engagement du ministère se traduit par la prise en charge d’une partie du montant de la cotisation liée à la couverture de base. Cette participation est fixée à 7 euros par mois. Les bénéficiaires ont par ailleurs la possibilité d’ajouter –à leur charge– des options aux garanties élémentaires prévues par ce contrat de PSC-prévoyance.
Les Armées précisent que si le militaire souscrit au contrat de PSC-prévoyance avant le 31 décembre 2026, l’adhésion sera possible sans avoir à renseigner un questionnaire médical. Cela signifie que l’adhésion se fera sans conditions liées à l’âge ou à l’état de santé.
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De la prévoyance aussi pour les personnels civils
Les personnels civils auront eux aussi accès à la prévoyance. Deux solutions s’offrent à eux en fonction de leur statut. Ceux dépendant du ministère des Armées auront accès au contrat sélectionné par cette administration. Pour ces personnels de la Défense, c’est le groupement Harmonie Mutuelle / Klesia Mut’ qui a été choisi. Dans des conditions similaires aux militaires, l’employeur pourra également prendre en charge 7 euros sur la cotisation mensuelle. Comme pour les militaires, la garantie pour les civils de la Défense entrera en service à compter du 1er janvier 2026.
En savoir plus sur le contrat de PSC-prévoyance pour les civils de la Défense
Les personnels civils rattachés au ministère de l’Intérieur (soit la grande majorité des personnels civils de la Gendarmerie aujourd’hui), bénéficieront du contrat choisi par la Place Beauvau. Contacté par L’Essor, le ministère confirme que « l’accord ministériel relatif à la PSC en prévoyance est sur le point d’être conclu ». Cet accord permettra ensuite la publication d’un appel d’offres, sans doute « dans le courant de l’automne ». Il faudra ensuite un temps d’étude et de comparaison des offres proposées par les candidats. Viendra enfin l’attribution du marché. La date de mise en place de la PSC en prévoyance au ministère de l’Intérieur pourra alors être connue avec précision.
Le calendrier présenté aux syndicats évoque une échéance au cours de l’été 2026. La mise en œuvre, d’abord prévue au 1er janvier 2026, pourrait ainsi intervenir « courant 2026 ».
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Distinct de la complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2025, les gendarmes disposent d’une complémentaire santé. Au même titre que les militaires des autres forces armées. C’est la mutuelle Unéo qui a hérité de ce contrat collectif de PSC-santé. Pour les personnels civils du ministère de l’Intérieur, c’est le groupement composé par la Mutuelle générale de la Police (MGP), en lien avec MGEN-MANDAE-TIMPAE, qui a été sélectionné cet été pour la PSC-santé. Il accompagnera les agents civils à compter du 1er janvier 2026.
Un an après, le pendant prévoyance de la PSC va donc voir lui aussi le jour, porté par l’AGPM et Allianz pour les militaires. Les deux dispositifs (santé et prévoyance) sont toutefois distincts l’un de l’autre. D’ailleurs, si la PSC-santé est obligatoire (sauf dérogation), la PSC-prévoyance reste quant à elle facultative.
Améliorer la couverture des agents de l’État
Cette double démarche mise en place progressivement depuis le 1er janvier 2025, s’inscrit dans l’application de la réforme portée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique. Celle-ci prévoit la mise en place d’une couverture santé collective et obligatoire pour les agents publics. Les employeurs publics participent à hauteur de 50% de la couverture de base choisie pour leurs agents. L’objectif étant d’offrir des « garanties renforcées à coût maîtrisé », et de « faciliter l’accès aux soins » des agents.
Par ailleurs, pour ce qui est de la complémentaire prévoyance, la page d’information du Service public précise qu’elle a pour but de « compléter l’indemnisation versée, par l’administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d’invalidité ou de décès« . « Elle peut aussi, rajoute le site, prévoir des prestations complémentaires à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d’un agent public au bénéfice de ses ayants droit ».
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Article mis à jour le 1er septembre 2025, suite à la réponse du ministère de l’Intérieur.
