C’est une petite économie sur le dos des plus faibles qui n’aura finalement pas lieu. Le Conseil d’Etat a annulé, dans une décision du mardi 24 juin 2025, une circulaire qui privait les retraités de la fonction publique de chèques-vacances.
Les retraités avaient droit aux chèques-vacances jusqu’à l’été 2023
Jusqu’à l’été 2023, les retraités de la fonction publique pouvaient en effet en bénéficier. Au même titre que les fonctionnaires en activité. L’allocation de ce petit bonus se faisait sous condition de ressources et ne concernait donc que les retraités aux pensions les plus faibles. Mais une circulaire, du 2 août 2023 a réservé le bénéfice des chèques-vacances aux agents publics civils et militaires en activité. L’Unsa retraités avait évalué l’économie budgétaire ainsi réalisée à environ 7 millions d’euros.
Six organisations syndicales de la Fonction Publique (FO, UNSA, FSU, Solidaires, CGT et CFE-CGC) avaient décidé d’introduire des recours gracieux en septembre 2023. Devant le refus de la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique d’annuler la circulaire et la fin de non recevoir des ministres de la Fonction publique et du Budget, elles avaient alors saisi le Conseil d’État en janvier 2024.
Le comité ad hoc aurait dû être consulté
Les syndicats faisaient notamment valoir que la circulaire comportait un vice de procédure. Il provenait en effet, selon elles, « de l’absence d’information suffisante et de consultation préalable du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat, en méconnaissance des articles 4 à 6 du décret du 6 janvier 2006 », rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision.
La plus haute juridiction administrative française s’est rangée à cet argument. Selon le Conseil d’Etat, en effet, si les membres de ce comité et les secrétaires généraux des organisations syndicales siégeant dans cette instance ont bien « été informés de cette modification du champ des bénéficiaires des chèques-vacances », ni le comité ni ses commissions permanentes « n’ont été, préalablement à la signature de cette circulaire, informés et mis à même de débattre (…) du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l’Etat en activité, tel que prévu par la circulaire attaquée ».
Pour cette seule raison il a donc annulé la circulaire, sans se pencher sur les autres arguments mis en avant par les syndicats. Parmi ceux-ci, figurait notamment l’illégalité et l’erreur manifeste d’appréciation de la circulaire du fait de l’exclusion des « retraités du bénéfice des chèques-vacances alors qu’ils représentent la catégorie de bénéficiaires aux ressources les plus faibles ».
MG
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