Alors qu'elle devait entrer en vigueur en novembre 2021, cette nouvelle règle –permettant d'interdire le relais des signalements de contrôles routiers mis en place par les forces de l'ordre sur les services d'aide à la conduite ou à la navigation, comme les célèbres applications communautaires Waze et Coyote– pourrait bien se heurter à quelques obstacles. Comme le signale NextInpact, la société Coyote vient en effet de déposer un recours auprès du Conseil d’État, ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité. Objectif: mettre à l'épreuve cette loi au regard des droits et libertés fondamentaux. Si la question prioritaire de constitutionnalité est jugée recevable par le Conseil d’État, elle sera alors transmise au Conseil constitutionnel qui se prononcera et pourra, s'il le juge nécessaire, abroger la décision législative.
Désaccord sur les modalités d'application des interdictions de signalement
Pour le moment, seul le récent décret paru en avril 2021 semble fait l'objet du recours de la société Coyote. Ce ne sont donc pas, en soi, les interdictions temporaires de signalements qui sont visées, mais davantage les modalités de mise en application, toutefois indispensables à l'entrée en vigueur de la loi. Ce décret vient en effet compléter l'article L.130-11 du Code de la route, issu de la loi d'orientation des mobilités publiée fin 2019, d'ailleurs déjà soumise en Conseil d’État à l'époque. Il fixe ainsi "les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants".
D'après ce décret, les interdictions de signalement seront ainsi limitées dans le temps (2 à 12 heures suivant les motifs) et ciblées (dans un rayon allant de 2 km en agglomération à 10 km hors agglo autour d'un point de contrôle). La mise en œuvre de ses interdictions, résultera de la prise d'arrêté des préfets voire du ministre de l'Intérieur. Des décisions qui pourront être prises "sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la Gendarmerie et de la Police nationales". À l'exclusion d'une poignée d'agents qui n'ont pas encore obtenu leur habilitation et prêté serment, c'est donc la quasi-totalité des effectifs de ces deux forces de sécurité qui pourront proposer la mise en place de cette mesure lors de contrôles routiers.
Enfin, un système d'information sécurisé doit être mis en place pour permettre de garantir la confidentialité et l'intégrité des transmissions des informations relatives à l'interdiction de rediffusion, entre les autorités administratives et les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation.
L'examen de la requête de la société Coyote par le Conseil d'État est prévue ce vendredi 10 septembre. Affaire à suivre.
La nouvelle stratégie des gendarmes vis-à-vis des applications Coyote et Waze
