Le premier décret fixe le montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues, par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs, peuvent être versées. Ce montant est fixé pour 2022 à 11.400 euros bruts (11.377 en 2021). Selon l'article L141-29 du CPMIVG, les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent, soit après l'âge de 21 ans, soit après l'âge de 18 ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution.
Les crimes de haine : des propos en ligne aux tags antisémites
Le second décret clarifie le champ de compétence de l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH), en mentionnant nommément les crimes de haine. Il sera également compétent pour "les crimes de disparition forcée". Par ailleurs le décret modifie le nom de l'office, désormais baptisé Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine. Créé en 2013, l'OCLCH compte une quarantaine de gendarmes. Ils traitent actuellement au total quelque 190 dossiers concernant 31 pays, comme le Rwanda, la Syrie, la Libye, l'Irak ou le Liberia. En août 2020, l'OCLCH a réalisé un coup de maître, l'arrestation du financier du génocide rwandais. Parmi ces dossiers figurent également les crimes de haine dont l'OCLCH est chargé depuis août 2020 dans une division spécialisée. Celle-ci suit quelque 40 dossiers (recherches des auteurs de propos de haine diffusés en ligne, des auteurs de tags antisémites ou autres inscriptions de croix gammées dans les cimetières juifs). L'OCLCH est commandé par le général Jean-Philippe Reiland.
Quatre emplois à pourvoir en cybersécurité
La gendarmerie propose par ailleurs deux postes d'opérateur en cybersécurité, un poste d'administrateur systèmes et réseaux et un poste de technicien de maintenance data center. Ces postes seront pourvus au sein du service de traitement de l'information de la Gendarmerie (STIG) qui assure la production, l'exploitation et l'intégration des applications informatiques sur le Datacenter de l'Arme. Les quatre personnes retenues seront recrutées comme sous-officiers commissionnés.
PMG
Le plan des cybergendarmes pour améliorer la cybersécurité des villes
