<i class='fa fa-lock' aria-hidden='true'></i> Maintien de la qualité d’OPJ et d’APJ pour les militaires de la Gendarmerie retraités servant dans la réserve opérationnelle : parution au JO d’un décret très attendu

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4 août 2022 | Vie des personnels

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Maintien de la qualité d’OPJ et d’APJ pour les militaires de la Gendarmerie retraités servant dans la réserve opérationnelle : parution au JO d’un décret très attendu

par | Vie des personnels

Le décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 – qui modifie de Code de procédure pénale – précise les conditions permettant aux policiers retraités et aux militaires retraités servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale et dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie, de conserver la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent […]

Le décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 – qui modifie de Code de procédure pénale – précise les conditions permettant aux policiers retraités et aux militaires retraités servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale et dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie, de conserver la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire.Dans sont article…

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