Le décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 – qui modifie de Code de procédure pénale – précise les conditions permettant aux policiers retraités et aux militaires retraités servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale et dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie, de conserver la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire.Dans sont article…
Le décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 – qui modifie de Code de procédure pénale – précise les conditions permettant aux policiers retraités et aux militaires retraités servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale et dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie, de conserver la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire.Dans sont article…











