Il s'agit davantage d'une régulation que d'une évolution explique à L'Essor une source bien renseignée. Un décret daté du 8 avril 2024 et publié deux jours plus tard au Journal officiel vient préciser les compétences et attributions de la Section de recherches (SR) de la gendarmerie prévôtale.
Créée en 2021, la SR Prévôtale était née après une requête d'évolution de la brigade de recherches dont le Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) avait été doté lors de sa création en 2013. Si le nom évolue, les missions restent globalement les mêmes pour l'unité, chargée de renforcer l'action judiciaire des prévôts auprès des armées, sur le territoire national comme à l'étranger.
Selon le texte publié mardi au Journal officiel, la SR prévôtale est une unité à compétence nationale rattachée au commandement de la gendarmerie prévôtale qui en assure l'animation et la coordination. Elle "a pour domaine de compétence le traitement des infractions de toute nature commises en tout ou partie hors du territoire de la République française par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation".
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Cette section de recherches est chargée :
- de renforcer les brigades prévôtales sur les théâtres d'opérations extérieures ou positionnées auprès des forces militaires de présence, en particulier lorsque cet engagement est justifié par la gravité des faits, leur complexité, leur sensibilité ou leur sérialité ;
- de poursuivre et de coordonner sur le territoire national, les investigations initiées par les prévôts hors des frontières du territoire national ;
- de mener des actes techniques dans un cadre international d'entraide judiciaire ;
- d'assister les services de la Police nationale, ainsi que tous les autres services ministériels, en cas d'infractions entrant dans son domaine de compétence.
Pour accomplir ses missions, la section de recherches de la gendarmerie prévôtale centralise, analyse, exploite et transmet aux unités prévôtales déployées toute documentation relative aux infractions relevant de la police judiciaire militaire.
La SR prévôtale intervient sur saisine des autorités judiciaires, à la demande des unités de la Gendarmerie, des services de la Police nationale ou des autres ministères concernés, ou de sa propre initiative, dès lors que les circonstances l'exigent, pour faire effectuer ou poursuivre à l'étranger des investigations, dans le respect des procédures s'appliquant aux organismes internationaux compétents.
Moi, Nathalie S., adjudante à la brigade de recherches de la Prévôté
