La Cour administrative d'appel de Paris a désavoué un sous-officier de la brigade motocycliste d'Hoymille (Nord), qui contestait la "sanction déguisée" et la "double peine" qui lui avait été infligée après sa mise en cause en juin 2018 pour "travail dissimulé en bande organisée" et "révélations d'informations judiciaires".
Ce gendarme voulait précisément faire annuler la décision du ministère de l'Intérieur du 12 décembre 2018 "portant inscription au tableau d'avancement pour (…) 2019 du personnel sous-officier de la gendarmerie" pour le Nord et le Pas-de- Calais.
Ce maréchal des logis-chef souhaitait en effet accéder au grade supérieur d'adjudant et être "rétabli dans l'ensemble des droits". Mais le tribunal administratif de Paris l'avait déjà désavoué en juin 2022, ce qui l'avait poussé à faire appel.
Il maintenait en effet que le refus de sa hiérarchie de le promouvoir cachait un "détournement de procédure" : la décision est "concomitante" à sa "mise en cause dans le cadre d'une information judiciaire dans laquelle il a été mis en examen".
De "hautes qualités morales, intellectuelles et professionnelles"
Le gendarme avait, il est vrai, déjà été suspendu de fonctions et de son habilitation d'Officier de police judiciaire (OPJ) ; il avait par ailleurs été muté "dans l'intérêt du service". Pourtant, il a "toujours emporté la satisfaction de ses pairs", comme en témoigne "l'ensemble des décorations et lettres de félicitations dont il a été récipiendaire" relevait son avocate.
"Il a toujours fait preuve de loyauté", ajoutait-elle, et a toujours été jugé par sa hiérarchie comme "parfaitement à l'aise" dans son emploi et "immédiatement capable d'occuper un emploi au niveau supérieur". Ses "hautes qualités morales, intellectuelles et professionnelles", ses "notations élogieuses" et son "expertise professionnelle" étaient aussi évoquées.
En défense, le ministre de l'Intérieur avait simplement justifié la décision litigieuse par le "mérite supérieur" des autres candidats à une promotion. "L'intéressé ne fait état que de ses propres mérites professionnels mais sans apporter aucun élément de nature à permettre une comparaison entre ses mérites professionnels et ceux de ses collègues promus", confirme la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt en date du 30 juin 2023, qui vient d'être rendu public.
Surtout, le 8 juin 2018, "le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une (…) suspension de fonctions au motif que ce dernier a été présenté à un juge d'instruction le 7 juin 2018 et placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure ouverte pour travail dissimulé en bande organisée et mis en examen pour des faits de révélation d'informations judiciaires", indiquent les magistrats.
"Pas d'atteinte à sa présomption d'innocence"
"Eu égard à la gravité des faits qui lui étaient reprochés, à leur caractère suffisant de vraisemblance et à la circonstance qu'il était mis en examen par le juge pénal, l'administration pouvait (…) en tenir compte (…) nonobstant la circonstance qu'il ait bénéficié d'un meilleur rang de classement l'an passé", considère la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt.
Le gendarme estimait pourtant que cette décision était contraire à la "présomption d'innocence". Reste que sa situation professionnelle n'a connu "aucune dégradation statutaire ou pécuniaire" et "une telle inscription" au tableau d'avancement "ne constituait pas un droit", balayent les juges. "Le refus de protection fonctionnelle [la prise en charge des frais de justice des fonctionnaires, ndlr] était à cet égard motivé par une faute personnelle grave commise dans l'exercice de ses fonctions."
Cette non-inscription au tableau d'avancement n'était donc pas une "sanction déguisée" ou un "détournement de pouvoir", d'autant que ces faits n'ont "pas été portés à la connaissance du public". Sa requête a donc été rejetée.
(Avec PressPepper)
