[INFO L’ESSOR] Unéo, allié à GMF, a remporté, le 10 avril 2024, l’appel d’offres pour la nouvelle complémentaire santé obligatoire, sous forme d’un contrat de groupe. En exclusivité L’Essor vous annonce ce lundi quelles seront les cotisations. Et tous les détails de sa mise en œuvre.
Au 1er janvier 2025, un régime de protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire, en santé, sera mis en œuvre pour les agents civils et les militaires, avec une participation financière obligatoire de l’employeur public à hauteur de 50% du financement nécessaire à la couverture de garanties minimales. Les militaires de la Gendarmerie, dans une logique statutaire, sont rattachés au contrat du ministère des Armées (MinArm).
Le contrat collectif des militaires a été notifié le 10 avril 2024 par le MinArm au groupement Unéo & GMF. La durée de ce contrat est de six ans.
Jusqu’au 31 décembre 2024, les militaires bénéficient d’un remboursement de 15 euros par mois, destiné à couvrir une partie du montant de leur cotisation de PSC.
Au 1er janvier 2025, les militaires sont donc, obligatoirement, affiliés au contrat PSC-Santé sauf dans certains cas de dispense, cette obligation étant compensée par la participation de l’État à la prise en charge de leur cotisation. L’affiliation est la règle, la dispense l’exception.
Couverture
Les militaires disposent de garanties spécifiques au sein de la Fonction publique, pour tenir compte de leur engagement et de leurs sujétions particulières. Ces garanties, également appelées « panier de soin », ont été étudiées pour faciliter le recours au soin, et ainsi permettre au militaire de garantir son aptitude. Elles ont également été adaptées pour prendre en compte les besoins particuliers des ayants droit de militaire.
Elles se déclinent, de manière différenciée, que le militaire serve en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) ou à l’étranger. Elles comprennent des services additionnels (prise en charge d’un 2ème avis médical auprès d’un spécialiste, service d’assistance, accès à un réseau de soins…). Ces garanties peuvent être complétées, au choix du militaire et à ses frais, par la souscription d’une option complémentaire facultative.
Cotisation des militaires servant en métropole et dans les DROM-COM
Pour les militaires actifs servant en métropole et au sein des DROM-COM, la cotisation globale varie selon son indice de solde. A ce stade, les montants précisés ci-après sont estimatifs.
La cotisation comprend :
- Une part prise en charge par l’État de l’ordre de 23,33 euros (soit 50 % de la cotisation d’équilibre, qui serait donc de 46,66 euros);
- Une part payée par le militaire (reste à charge), évoluant entre 14 et 36 euros, selon son indice de solde.
Cette seconde part, payée par le militaire se décompose de la manière suivante :
- Une part fixe de l’ordre de 9,33 euros (soit 20% de la cotisation d’équilibre);
- Une part variable calculée selon l’indice de solde du militaire et plafonnée (soit entre 5 euros pour un GAV et 27 euros pour un officier supérieur (colonel ou général);
- Une part solidaire et une part accompagnement sociale (entre 0,30 et 0,70 euro).
Un calculateur est en cours d’élaboration pour permettre à chaque militaire d’estimer le coût de son contrat (mise en ligne envisagée courant octobre).
A compter du 1er janvier 2025, la cotisation du militaire sera prélevée sur sa solde, sans aucune action de sa part.
S’il souscrit l’option lors de son parcours d’affiliation auprès d’Unéo (c’est à dire hors affiliation automatique), celle-ci coûtera au militaire 3,28 euros complémentaires (non prélevée sur la solde mais payée directement par le militaire auprès d’Unéo).
NB : Les montants des cotisations pour les militaires servant à l’étranger et en retraite, et pour leurs ayants droit ont fait l’objet d’une brève sur l’intranet gendarmerie.
Les dispenses
L’affiliation à la PSC est la règle (obligation prévue par arrêté du 3 février 2023). Les dispenses, si elles sont permises, restent des exceptions. Le militaire qui demande une dispense perd le bénéfice :
- Du panier de soin spécifique des militaires
- De la participation employeur à sa cotisation (soit 23,33 euros).
- De la possibilité d’affilier ses ayants droit au contrat PSC santé du MinArm.
Six cas de dispense sont prévus par le décret n°2023-605 (article 3) :
– Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.
– Bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif souscrit par le MinArm ou à la date de sa prise de fonction, si elle est postérieure. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat dans la limite de douze mois.
– Bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultatif en qualité d’ayant droit.
– Bénéficiaire, en qualité d’ayant droit, d’un contrat de protection sociale complémentaire en santé éligible au « versement santé » versé par l’employeur du titulaire du contrat.
– Bénéficiaire du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
– Bénéficiaire d’une couverture collective dans la Fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière.
Une « tuile » sera ajoutée au portail calculateur de solde des militaires de la Gendarmerie « Agorh@ » qui sera disponible dès le 17 septembre 2024 (sauf contrainte technique) pour permettre la demande de dispense. La demande de dispense pourra s’effectuer à partir de cette date sans limite dans le temps (dispositif pérenne). La dispense n’étant pas rétroactive et prenant effet à sa date de validation par l’administration, le militaire, entrant dans les conditions pour ce faire et ne souhaitant pas être affilié le 1er janvier 2025, devra donc faire sa demande au plus tôt…
Affiliation automatique
La Gendarmerie a l’obligation de couvrir ses militaires en santé. À ce titre, elle adressera la liste des militaires à prendre en compte dans le cadre du contrat PSC à Unéo (hors cas de dispense déclaré).
Le militaire, qui a préalablement renseigné ou vérifié son adresse mail de contact DRH sur Agorh@, recevra un mail d’Unéo pour réaliser son parcours d’affiliation en ligne, sur le site d’Unéo.
Les contrats de couverture santé détenus jusqu’ici par les militaires et leurs ayants-droit.
Les contrats relevant du référencement MinArm actuel, souscrit auprès des quatre opérateurs que sont Tégo, Unéo, Interial et Harmony, seront automatiquement résiliés au 31/12/2024. Ne seront donc plus couverts par ceux-ci, les militaires et les ayants droit inclus dans le contrat.
Les militaires seront ainsi automatiquement affiliés au contrat PSC-santé à cette date. Ils pourront faire adhérer leurs ayants droit à leur contrat PSC dans le cadre de leur parcours d’affiliation sur le site Unéo.
Par ailleurs, les militaires dont les ayants droit relèvent de l’ancien référencement chez Unéo (garanties Utile, Naturelle, Essentielle et Optimale), pourront faire basculer ceux-ci sur leur contrat PSC ou les maintenir sur ce contrat. Un simulateur accessible aux militaires dont les ayants droit relèvent de ce cas sera mis à disposition par Unéo, dans le cadre de leur affiliation, pour comparer les deux possibilités (en matière de coût et de couverture).
La demande de résiliation du contrat auprès d’un autre opérateur sera possible lors du parcours d’affiliation sur le site Unéo.
Attention : la partie prévoyance des contrats référencés reste en vigueur jusqu’au 1er janvier 2026, date de la mise en place d’un nouveau contrat prévoyance pour les militaires par le MinArm.(Travaux en cours au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD))
Les militaires peuvent se renseigner dès à présent sur leur couverture et celle de leurs ayants droit via :
– Le site Unéo accessible par le lien : https://www.groupe-uneo.fr/mes-projets/je-m-affilie-au-contrat-psc-sante
– Une assistance téléphonique Unéo, dédiée aux militaires, qui peut être contactée au numéro suivant : 0 970 809 709, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 (Appel non surtaxé).
Plus de 250 séances d’information sont d’ores et déjà programmées par les conseillers Unéo au profit des militaires de la Gendarmerie, sur l’ensemble du territoire.
