Un arrêté, daté du 19 février 2026 et publié ce mercredi 25 février 2026 au Journal officiel, détaille des modifications apportées au processus d’attribution du diplôme de qualification supérieure (DQS) aux sous-officiers de la Gendarmerie.
Jusqu’à présent, la proposition de l’attribution du diplôme de qualification supérieure se décidait, pour la grande majorité des sous-officiers de gendarmerie, au niveau de chaque région de gendarmerie ou des principales formations administratives. Ce système va changer et s’uniformiser pour retrouver un côté central. Ce sera désormais le rôle d’une commission, instituée à l’échelon national. Celle-ci examinera « la situation de l’ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure ».
Cette commission, présidée par le sous-directeur de la gestion du personnel ou son adjoint, comprend trois membres :
- Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire ou son représentant,
- Un officier supérieur de l’Inspection générale des armées-Gendarmerie (IGAG),
- Un officier supérieur de gendarmerie appartenant à la sous-direction de la gestion du personnel.
Pas de changement en revanche pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, pour qui une commission nationale dédiée existait déjà.
Un diplôme attribué par le ministre de l’Intérieur
Après l’étude de la situation des militaires concernés, les commissions formulent une proposition d’attribution du diplôme de qualification supérieure. Il est ensuite attribué, au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l’Intérieur.
Une fois ce diplôme attribué, les personnels titulaires se voient classés sur une liste nationale, par ordre chronologique d’attribution, de grade et d’ancienneté. Enfin, c’est à partir de cette liste que sont attribuées les primes de parcours professionnels, et notamment sa balise 3. Et ce, dans la limite d’un quota fixé par arrêté. Depuis le 1er décembre 2025, le nombre maximal de bénéficiaires de la balise 3 de la prime de parcours professionnels s’élève à 19.070 sous-officiers. Qu’ils appartiennent au corps des sous-officiers de gendarmerie (SOG) ou au corps de soutien technique et administratif de la Gendarmerie (CSTAGN).
Cette prime mensuelle, créée fin 2023, vise à fidéliser les gendarmes et récompenser leur qualification. Sa balise 3, non cumulative, s’élève à 12 % de la solde brute, dans la limite de l’indice brut 558. En fonction de l’indice de solde détenu, elle peut ainsi atteindre environ 330 euros.
LP
Lire aussi : Une nouvelle prime : pour fidéliser les gendarmes, et récompenser leur qualification
