Un arrêté du 12 août 2024, relatif à la commission de réforme des militaires, est paru au Journal officiel du jeudi 15 août 2024. Désormais, les militaires de la Gendarmerie adresseront leurs dossiers, par la voie hiérarchique, au ministre de l’Intérieur.
Ce texte, conjoint des ministres des Armées et de l’Intérieur, comporte plusieurs mises à jour. En particulier sur le fait que, désormais, pour ce qui concerne les militaires de la Gendarmerie nationale, les dossiers sont à adresser au ministre de l’Intérieur, par voie hiérarchique, et non plus au ministre des Armées.
En annexes, sont précisées :
- Les mentions qui doivent figurer sur le procès-verbal de la décision ;
- Les mentions qui doivent figurer sur le fiche individuelle de présentation devant la Commission de réforme des militaires, avant une décision définitive ;
- Le texte du récépissé type de la décision prise sur avis de la Commission.
Réforme des militaires en cas d’inaptitude
Selon le Secrétariat général pour l’administration (SGA) du ministère des Armées, les commissions de réforme des militaires émettent des avis médicaux sur l’inaptitude définitive au service des militaires. Elles comprennent deux médecins des armées et un représentant de l’autorité militaire. Ces commissions peuvent être soit saisies par l’autorité administrative, soit, dans certains cas, par le militaire lui-même.
Les militaires présentés devant les commissions de réforme peuvent contester, dans un délai de quinze jours, l’avis rendu. Ils peuvent alors demander que l’avis soit réexaminé par une autre commission de réforme. L’avis de la commission de réforme est transmis au ministre des Armées ou au ministre de l’Intérieur. Ce dernier prend alors par arrêté une décision conforme.
La page d’information du SGA, issue du guide du blessé, précise par ailleurs que « les militaires de la Gendarmerie nationale présentant des inaptitudes médicales ou des restrictions d’emploi sont invités à se rapprocher du bureau de l’accompagnement du personnel de leur formation administrative ».
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