D'abord les faits, constitutifs de cet imbroglio judiciaire, toujours en cours.
A.D., originaire de la Nouvelle-Calédonie, a intégré la Gendarmerie nationale en 2003 en qualité d'élève-gendarme. A l'issue de sa scolarité, il a successivement était affecté à la brigade territoriale autonome de Thio, puis à la brigade territoriale autonome de Thio, commune de Nouvelle-Calédonie située sur la côte Est de la Grande Terre, dans la Province Sud, à 120 km de Nouméa. Il est ensuite affecté à la brigade territoriale autonome de Koné. A compter du 1er décembre 2019, A. D était affecté à la brigade de recherche de Koné.
Avec sa compagne, également gendarme, A.D. avait ouvert un commerce de poissonnerie, en dépit de l’interdiction formelle, pour tout militaire, d’avoir une autre activité sans autorisation. Ce qui était apparu aux autorités en visionnant un reportage d’une télévision locale de Nouméa où ils étaient apparus à l’image en train de proposer du poisson à leurs clients !… (sic)
Le couple avait été déplacé d’office dans le Doubs, du côté de Saint-Hippolyte et Pont-de-Roide, bien loin de l’archipel océanien d’où il est originaire. Mais cette mutation avait été annulée par le Tribunal administratif de Besançon par une décision rendue publique le 1er décembre 2022 (affaire plaidée par M° Maumont, du cabinet MDMH), car elle constituait une sanction déguisée, illégale selon les magistrats. Un déplacement d’office ne peut en effet être décidé que pour répondre à une nécessité d’organisation d’un service, en aucun cas pour réprimer une faute.
Théoriquement, les gendarmes néo-calédoniens devaient donc pouvoir être réintégrés dans une brigade sur leur île, mais le ministère de l’Intérieur a contesté le jugement de la chambre administrative de Besançon. Le dossier est aujourd’hui devant la Cour administrative d’appel de Nancy. Et les deux gendarmes se trouvent toujours dans le Doubs…
Mais le même tribunal administratif de Besançon, vient, par contre, de confirmer la sanction disciplinaire infligée au couple, à savoir un "blâme du ministre", également contesté par les intéressés. (Information de l'Est Républicain).Les magistrats ont estimé qu’en décidant de participer activement à la gestion d’une société commerciale, les requérants, eu égard à leurs fonctions de gendarme, avaient manqué à leur "devoir de probité". Et, "même s’ils n’avaient jusque-là jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire, ou de reproches dans leur manière de servir, ils ne sont pas fondés à soutenir que ce "blâme du ministre" est injuste et disproportionné".
Donc, affaire à suivre…
Rappelons que le "blâme du ministre" est la sanction disciplinaire la plus grave qui puisse être infligée à un gendarme, après la radiation et la résiliation d'un contrat. Elle reste inscrite pendant dix ans sur le livret du militaire et le bloque dans son évolution, y compris pour des demandes de formation Il y a eu 71 "blâmes" de ce type prononcés en 2022 (rapport de l'IGGN).
