Ce texte, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, permet l'attribution d'une indemnité "pour mission exclusive" aux militaires de la Gendarmerie nationale affectés au groupe d'intervention de la Gendarmerie nationale (GIGN).
L'indemnité est versée mensuellement, et varie selon le niveau d'habilitation.
A noter : cette mesure très catégorielle était attendue depuis plusieurs années, au nom d'un alignement sur le régime dont bénéficient les policiers du RAID. Ces derniers touchent en effet, depuis plusieurs années, une indemnité pour "mission exclusive", comprise entre 500 et 650 euros pas mois. Paru au même Journal officiel, un arrêté du 10 aout précise cet alignement…
Un autre arrêté précise les fonctions relatives à chacun des deux niveaux d'habilitation.
Jusqu'ici, seuls les membres du GIGN "historique" bénéficiaient d'une prime mensuelle dite "parachutiste", d'environ 650 euros, mais les antennes locales n'y avaient pas droit…
(Le projet de loi de finances pour 2022, comportait une enveloppe de 32,6 millions d’euros, hors contributions au CAS Pensions, dont 14,64 millions d’euros de mesures nouvelles – 13 millions d’euros au titre du Beauvau de la sécurité – pour les effectifs du "programme 152 Gendarmerie nationale". Le coût estimé de cet indemnité de "mission exclusive" pour le groupement d’intervention de la Gendarmerie nationale est de 4,05 millions d’euros)
Par ailleurs, un arrêté du 10 aout, également publié ce matin au JO, modifie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la Gendarmerie nationale.
