mercredi , 16 juin 2021

Tag Archives: Montauban

Défaut de surveillance de Merah : pour la justice, l’Etat n’est pas responsable

Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)

La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’Etat n’avait commis aucune “faute lourde (…) susceptible d’engager sa responsabilité” en n’anticipant pas l’un des crimes commis par Mohamed Merah en mars 2012 à Montauban. Le 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes avait reconnu une faute, qualifiée de “simple” et non de “lourde”, des services de renseignement et …

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