mardi 29 septembre 2020
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Procédure pénale : réforme de simplification Intérieur/Justice en 2018

Assemblée nationale

Édouard Philippe a annoncé mardi un projet de réforme mené par l’Intérieur et la Justice pour simplifier la procédure pénale “afin que les forces de sécurité soient libérées de la complexité administrative“. “Au printemps 2018, après des expérimentations, ils porteront ensemble un projet de réforme reposant sur des procédures simplifiées“, …

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