samedi 10 avril 2021
Accueil / Tag archives :

Tag archives :

Procédure pénale : réforme de simplification Intérieur/Justice en 2018

Assemblée nationale

Édouard Philippe a annoncé mardi un projet de réforme mené par l’Intérieur et la Justice pour simplifier la procédure pénale “afin que les forces de sécurité soient libérées de la complexité administrative“. “Au printemps 2018, après des expérimentations, ils porteront ensemble un projet de réforme reposant sur des procédures simplifiées“, …

Lire la suite >>

Gratuit : la newsletter de "l'Essor"!

Recevez chaque semaine notre newsletter " Rue Bleue " :  articles inédits, veille sur la presse et infos pratiques

Votre inscription est réussie ! Pensez à confirmer cette inscription dans le mail que vous allez recevoir. Merci.