Un décret daté du 21 décembre 2022 et publié ce samedi au Journal officiel autorise la création par l'état-major des Armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense" (RINC). Ce nouveau fichier fait partie de la vingtaine de fichiers, intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont le contenu ne peut être publié.
Les décrets ou les arrêtés créant ces fichiers secrets ne précisent en effet ni la finalité du fichier, ni le type de données personnelles, ni la durée de conservation de ces données, ni les fonctionnaires autorisés à y accéder, ni les interconnexions éventuelles avec d’autres fichiers. Neuf de ces fichiers sont mis en œuvre par le ministère des Armées, cinq par celui de l’Intérieur, deux par la Chancellerie et deux par Bercy.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est contentée d'un très laconique "avis favorable" dans sa délibération du 10 novembre 2022 sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre de ce "Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense" (RINC)
PMG
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